Cass. civ. 1re, 25 oct. 2005, n° 04-12.234

Un couple marié a décidé de divorcer. Le divorce a été prononcé aux torts partagés des époux. Suite à cette décision, l'un des époux a été condamné à verser des dommages-intérêts à l'autre en réparation du préjudice résultant de la dissolution du mariage. Par ailleurs, une prestation compensatoire a été fixée en faveur de l'épouse, prenant en compte ses besoins et les ressources de l'autre époux, ainsi que son patrimoine. Cependant, des sommes allouées par une commission d'indemnisation des victimes d'infractions ont été considérées comme sans incidence sur le droit à la prestation compensatoire.

Le jugement de première instance a prononcé le divorce aux torts partagés et a condamné l'époux à verser des dommages-intérêts ainsi qu'une prestation compensatoire à son épouse. L'époux a interjeté appel de cette décision devant la cour d'appel. La cour d'appel a confirmé la condamnation à verser des dommages-intérêts et a fixé le montant de la prestation compensatoire. Insatisfait de cette décision, l'époux a formé un pourvoi en cassation, soutenant que la cour d'appel avait mal appliqué les dispositions du Code civil concernant les dommages-intérêts et la prestation compensatoire.

La cour d'appel a-t-elle violé le Code civil en condamnant l'époux à verser des dommages-intérêts malgré un divorce prononcé aux torts partagés ?

La Cour casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence en ce qu'il a condamné l'époux à verser des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil, ainsi qu'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 75 000 euros. La Cour relève que, selon l'article 266, lorsque le divorce est prononcé aux torts partagés, aucun des époux ne peut être condamné à verser des dommages-intérêts pour la dissolution du mariage. De plus, elle constate que la cour d'appel a privé sa décision de base légale en ne tenant pas compte des éléments pertinents relatifs aux besoins et ressources des époux dans le cadre de la fixation de la prestation compensatoire. En conséquence, elle remet les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et renvoie l'affaire devant une autre formation de la cour d'appel pour qu'il soit statué sur ces points conformément au droit applicable.