Cass. civ. 1re, 25 oct. 2005, n° 04-12.234

Un couple a décidé de divorcer. Le divorce a été prononcé aux torts partagés des époux. À la suite de cette décision, le tribunal a condamné l'un des époux à verser des dommages-intérêts à l'autre en réparation du préjudice causé par la dissolution du mariage. L'épouse a également demandé une prestation compensatoire, qui a été fixée à un montant déterminé par le juge. Toutefois, des sommes allouées à l'épouse par une commission d'indemnisation ont été considérées comme n'ayant pas d'incidence sur le droit à la prestation compensatoire.

Le jugement de première instance a été rendu par un tribunal de grande instance qui a prononcé le divorce et a statué sur les conséquences financières, notamment les dommages-intérêts et la prestation compensatoire. L'époux condamné a interjeté appel de cette décision, contestation qui a été examinée par la cour d'appel. Cette dernière a confirmé en partie le jugement de première instance, mais a également accordé des dommages-intérêts à l'épouse. Insatisfait de cette décision, l'époux a formé un pourvoi en cassation, soutenant que la cour d'appel avait mal appliqué les dispositions légales relatives aux dommages-intérêts et à la prestation compensatoire.

La cour d'appel a-t-elle violé les dispositions du Code civil en condamnant l'époux à verser des dommages-intérêts et en fixant le montant de la prestation compensatoire ?

La Cour casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence en ce qu'il a condamné l'époux à verser des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil ainsi qu'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 75 000 euros. La Cour énonce que la cour d'appel a violé le texte précité en condamnant un époux aux torts partagés à verser des dommages-intérêts, alors que cela n'est prévu que dans le cas où le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux. De plus, concernant la prestation compensatoire, la Cour souligne que la cour d'appel a privé sa décision de base légale en ne tenant pas compte des ressources et besoins réels de l'épouse, notamment en ce qui concerne les sommes perçues par elle au titre de l'indemnisation. La cause et les parties sont remises dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt, et le dossier est renvoyé devant une autre formation de la cour d'appel pour être statué conformément aux principes énoncés.