Cass. civ. 1re , 4 mai 2017, n° 16-17.189 (document 5)

La loi n°2002-304 du 4 mars 2002 a introduit des modifications significatives concernant la transmission des noms de famille en France. Elle permet aux parents de choisir le nom de famille de leurs enfants, soit celui du père, soit celui de la mère, ou encore un double nom constitué des noms des deux parents accolés. Cette réforme vise à éviter l'allongement des noms à chaque génération en rendant les doubles noms sécables, contrairement aux noms composés qui restent indivisibles. Une circulaire du 6 décembre 2004 a précisé que les doubles noms devaient être enregistrés avec un double tiret pour les séparer. Cependant, une décision du Le Conseil d'État du 4 décembre 2009 a annulé cette obligation, permettant aux parents d'enregistrer le double nom sans ce séparateur si tel était leur souhait.

En première instance, le Conseil d'État a été saisi pour examiner la légalité de l'imposition d'un double tiret pour les doubles noms à l'état civil.

Le tribunal a jugé que cette obligation ne pouvait être maintenue sur la seule base d'une circulaire administrative. En appel, les officiers de l'état civil ont continué à appliquer la circulaire tout en respectant la décision du Le Conseil d'État, permettant ainsi aux parents de choisir le format de leur double nom. Un pourvoi a ensuite été formé contre cette application, soulevant des questions sur la conformité des pratiques administratives avec les dispositions légales établies par la loi de 2002 et les décisions judiciaires subséquentes.

L'imposition d'un double tiret pour séparer les noms dans un double nom est-elle conforme à la législation en vigueur ?

La Cour casse la décision qui impose l'utilisation d'un double tiret pour séparer les noms dans un double nom. Elle rappelle que la loi n°2002-304 définit clairement le cadre juridique relatif à la transmission des noms et que toute obligation supplémentaire ne peut être fondée que sur un texte législatif ou réglementaire. En conséquence, les officiers de l'état civil doivent respecter le choix des parents concernant l'enregistrement du nom sans imposer le séparateur en question. La Cour souligne ainsi l'importance de garantir aux parents une certaine liberté dans le choix du nom de leur enfant tout en maintenant une clarté dans les actes d'état civil.