Cass. civ.2, 20 septembre 2005, n°04-15998, Bull. civ. II, n°228

Un assuré titulaire d'une pension de retraite décède, laissant son conjoint survivant présumé absent. Le juge des tutelles a constaté cette présomption d'absence et désigné le mari de la conjointe pour la représenter dans l'exercice de ses droits et l'administration de ses biens. Suite au décès du mari, une association a été désignée pour représenter le conjoint survivant et a assigné l'organisme débiteur de la pension de réversion en paiement des arrérages dus. L'organisme a refusé de verser la pension en raison de la présomption d'absence du conjoint survivant, arguant que celui-ci ne pouvait pas réclamer les arrérages tant qu'il n'était pas en mesure de justifier qu'il remplissait toutes les conditions nécessaires.

La demande initiale a été introduite devant le juge des tutelles, qui a rendu une ordonnance constatant la présomption d'absence. Par la suite, l'association a saisi la cour d'appel pour obtenir le versement des arrérages de la pension de réversion. La cour d'appel a rejeté cette demande en considérant que la pension ayant un caractère alimentaire devait être suspendue tant que le conjoint survivant ne pouvait pas en réclamer les arrérages. L'association a alors formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt, soutenant que l'organisme débiteur ne pouvait se prévaloir de la présomption d'absence pour s'exonérer de son obligation de versement.

L'organisme débiteur peut-il refuser le versement de la pension de réversion en raison de la présomption d'absence du conjoint survivant ?

La Cour casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel, considérant que l'organisme débiteur ne peut se prévaloir de la présomption d'absence du conjoint survivant pour s'exonérer du versement de la pension de réversion. Elle énonce que, selon les dispositions combinées des articles du Code civil et du Code de la sécurité sociale, une personne présumée absente doit être considérée comme vivante jusqu'à ce qu'un jugement déclaratif d'absence soit prononcé. Par conséquent, l'organisme désigné pour représenter le conjoint survivant doit continuer à percevoir les arrérages dus au titre de la pension de réversion. La Cour condamne également l'organisme à verser les arrérages à l'association représentant le conjoint survivant ainsi qu'à payer les dépens et une somme au titre des frais irrépétibles.