Cass. civ., 21 novembre 1911, GAJC, T. 2, n° 277

Un billet de passage a été remis par une compagnie maritime à un voyageur lors de son embarquement. Ce document contenait une clause attribuant compétence exclusive au tribunal de commerce d'une ville pour traiter des difficultés liées à l'exécution du contrat de transport. Au cours du voyage, le voyageur a subi une grave blessure due à la chute d'un objet mal arrimé. Il a ensuite décidé de réclamer une indemnité à la compagnie pour les dommages subis, invoquant que l'accident était survenu dans le cadre de l'exécution du contrat de transport.

Le litige a été porté devant le tribunal civil de première instance, où le voyageur a formulé sa demande d'indemnisation contre la compagnie maritime. Le tribunal a statué en faveur du voyageur, considérant que la clause de compétence ne s'appliquait pas à la demande d'indemnisation. La compagnie a alors interjeté appel de cette décision. La cour d'appel a confirmé le jugement de première instance, estimant que la demande d'indemnisation ne relevait pas du contrat de transport. Face à cette décision, la compagnie a formé un pourvoi en cassation, soutenant que la clause de compétence devait être appliquée et que le tribunal civil n'était pas compétent pour connaître de l'affaire.

La clause de compétence exclusive contenue dans le billet de passage est-elle opposable au voyageur dans le cadre de sa demande d'indemnisation ?

La Cour casse l'arrêt attaqué en considérant que la clause de compétence, bien qu'inscrite dans le billet de passage, est opposable au voyageur qui l'a acceptée lors de l'embarquement. Elle rappelle que l'article 1134 du Code civil prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. En l'espèce, la cour d'Alger avait erronément interprété la portée des clauses figurant sur le billet, en se fondant sur une distinction entre les obligations contractuelles et les demandes d'indemnisation. La Cour souligne que l'exécution du contrat implique pour le transporteur l'obligation d'assurer la sécurité des passagers. Par conséquent, l'accident survenu durant le transport engage la responsabilité de la compagnie maritime et doit être traité dans le cadre des stipulations contractuelles. Ainsi, la compétence exclusive du tribunal de commerce est confirmée, et la Cour renvoie les parties devant ce tribunal pour trancher le litige relatif à l'indemnisation demandée par le voyageur.