Fiche d’arrêt : Cass. Civ. 2e, 28 février 1996, n° 94-13.084

Un enfant de huit ans, sous la surveillance d'un adulte, s'est blessé en heurtant un autre mineur qui transportait une casserole d'eau bouillante. L'accident s'est produit alors que l'enfant jouait sous une table et s'est brusquement levé pour courir. À la suite de cet incident, la mère de l'enfant blessé a demandé réparation du préjudice subi à l'encontre de l'adulte responsable de la surveillance et de son assureur. Les circonstances de l'accident ont soulevé des questions quant à la responsabilité civile et à la capacité de discernement de l'enfant.

En première instance, le tribunal a été saisi par la mère de l'enfant blessé, qui a demandé réparation pour les blessures subies par son fils.

Le tribunal a examiné les éléments de preuve et a rendu une décision en faveur de la mère, considérant que la responsabilité de l'adulte était engagée. L'affaire a ensuite été portée en appel devant la cour d'appel, qui a confirmé le jugement rendu en première instance. Toutefois, cette cour a également décidé d'exclure toute faute de la part de l'enfant, estimant que son comportement était prévisible et naturel compte tenu de son jeune âge. Finalement, un pourvoi a été formé devant la Cour de cassation par l'adulte responsable, contestant la décision de la cour d'appel sur le fondement d'une violation du Code civil relatif à la responsabilité délictuelle.

La faute d'un mineur peut-elle être retenue à son encontre dans le cadre d'un accident causé par son comportement imprévisible ?

La Cour casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel, considérant que celle-ci a commis une erreur dans l'appréciation des faits. En effet, la Cour souligne que le comportement de l'enfant, bien qu'il puisse être considéré comme naturel pour son âge, constitue néanmoins une faute ayant contribué à la réalisation du dommage. La Cour rappelle que selon l'article 1382 du Code civil, toute personne est responsable du dommage qu'elle cause par sa faute, même si celle-ci provient d'un mineur. En conséquence, elle remet les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt annulé et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Dijon pour qu'il soit statué sur les conséquences juridiques appropriées. Cette décision souligne ainsi l'importance d'évaluer avec rigueur les comportements des mineurs dans le cadre des litiges relatifs à la responsabilité civile.