Cass. Civ.2e, 6 mai 2021, n° 19-25.168

Une personne a souscrit un contrat d'assurance multirisques habitation auprès d'une société d'assurances, par l'intermédiaire d'un courtier. Suite à un cambriolage survenu en novembre 2015, elle a sollicité une indemnisation pour les objets de valeur dérobés. L'assureur a refusé cette demande, arguant que le contrat avait été résilié en raison de l'absence de signature sur un avenant modifiant les garanties contractuelles. La souscriptrice a contesté cette résiliation, affirmant n'avoir reçu ni avenant ni notification de résiliation, et a assigné l'assureur en indemnisation ainsi qu'en dommages-intérêts pour résistance abusive.

En première instance, la demanderesse a saisi le tribunal de grande instance pour obtenir réparation du préjudice résultant du refus d'indemnisation par l'assureur.

Le tribunal a rejeté ses demandes, considérant que la résiliation du contrat était régulière. La souscriptrice a alors interjeté appel devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Dans son arrêt du 19 septembre 2019, la cour d'appel a confirmé la décision de première instance en déclarant la résiliation du contrat comme valide et en déboutant la demanderesse de ses demandes. Insatisfaite de cette décision, la souscriptrice a formé un pourvoi en cassation, soutenant que la cour d'appel n'avait pas correctement appliqué les dispositions du code des assurances concernant la résiliation unilatérale du contrat.

L'assureur pouvait-il résilier le contrat d'assurance au seul motif que la souscriptrice n'avait pas retourné signé l'avenant modifiant les conditions particulières ?

La Cour casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Elle souligne qu'en vertu des articles pertinents du code des assurances, l'assureur ne peut procéder à une résiliation unilatérale que dans des conditions strictement définies. En l'espèce, la cour d'appel n'a pas suffisamment examiné si la seule absence de signature sur l'avenant constituait un motif valable pour justifier la résiliation du contrat. En ne recherchant pas si l'assureur avait respecté les conditions légales pour procéder à cette résiliation, elle a privé sa décision de base légale. Ainsi, la Cour renvoie les parties devant une autre formation de la cour d'appel pour réexaminer le litige dans le respect des principes énoncés.