Fiche d’arrêt : Cass. civ. 2ème, 1er décembre 2022, n°21-19.341, publié au Bulletin

La société exploitant un fonds de commerce de restaurant a souscrit un contrat d'assurance multirisque professionnelle incluant une garantie de protection financière. Suite à un arrêté gouvernemental interdisant l'accueil du public dans les restaurants en raison de la propagation du virus Covid-19, la société a déclaré un sinistre à son assureur pour obtenir une indemnisation des pertes d'exploitation. Le contrat prévoyait une extension de garantie en cas de fermeture administrative, sous certaines conditions. L'assureur a toutefois refusé la garantie, invoquant une clause d'exclusion qui s'applique lorsque d'autres établissements sur le même territoire sont également fermés pour des raisons identiques. La société a ensuite assigné l'assureur en justice pour obtenir la garantie.

Le litige a été porté devant le tribunal de commerce, où la société a demandé la garantie de son assureur pour les pertes d'exploitation subies en raison des fermetures administratives liées à l'épidémie de Covid-19. Le tribunal a rendu une décision en faveur de la société, conduisant l'assureur à interjeter appel. La cour d'appel a confirmé la décision du tribunal de première instance, déclarant que l'assureur devait garantir les pertes d'exploitation. L'assureur a alors formé un pourvoi en cassation, soutenant que la clause d'exclusion était valable et que son application devait être maintenue.

La clause d'exclusion prévue dans le contrat d'assurance est-elle valable au regard des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de Covid-19 ?

La Cour casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle rappelle que les clauses d'exclusion de garantie doivent être formelles et limitées, conformément à l'article L. 113-1 du code des assurances. En l'espèce, la Cour constate que la clause d'exclusion contestée vide la garantie de sa substance, car elle ne laisse subsister qu'une couverture dérisoire en cas de fermeture administrative ordonnée pour des raisons de santé publique. La Cour souligne que les risques épidémiques mentionnés par l'assureur ne correspondent pas à ceux couverts par le contrat, ce qui entraîne une violation des dispositions légales relatives aux exclusions de garantie. En conséquence, la décision de la cour d'appel est annulée, et il est établi que l'assureur doit garantir les pertes d'exploitation subies par la société suite aux fermetures administratives liées à l'épidémie.