Fiche d’arrêt : Cass, Civ 3, 18 décembre 2002, 01-00.519

La Société d'investissement et de gestion de la Caisse centrale de réassurance, propriétaire d'une résidence composée de plusieurs appartements loués, a installé un système de clôture électrique limitant l'accès à certains lieux. Cette installation a été réalisée après notification aux locataires. Cependant, des locataires ont exprimé des objections en raison de leurs convictions religieuses, les empêchant d'utiliser le système électrique pendant le sabbat et les fêtes. Ils ont alors assigné la bailleresse pour obtenir l'installation d'une serrure mécanique à l'entrée de la résidence ainsi que des clés pour accéder à leur immeuble, qui était également équipé d'un digicode.

En première instance, le tribunal a statué en faveur des locataires, considérant que le refus de la bailleresse d'installer une serrure mécanique constituait un trouble manifestement illicite au regard de la liberté de culte.

La bailleresse a interjeté appel de cette décision. En appel, la cour a confirmé le jugement en première instance, estimant que l'exécution du contrat devait se faire de bonne foi et que l'ajout d'une serrure n'altérait pas l'équilibre contractuel. La bailleresse a alors formé un pourvoi en cassation, soutenant que les pratiques religieuses des locataires ne créaient pas d'obligations spécifiques à sa charge.

La bailleresse était-elle tenue d'installer une serrure mécanique pour respecter les convictions religieuses des locataires ?

La Cour casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris. Elle considère que les pratiques dictées par les convictions religieuses des locataires ne relèvent pas du champ contractuel du bail, sauf stipulation expresse dans le contrat. En conséquence, le refus de la bailleresse d'installer une serrure mécanique ne constitue pas un trouble manifestement illicite. La Cour souligne que les conventions doivent être exécutées de bonne foi, mais cela ne doit pas engendrer des obligations non prévues par le contrat initial. La cause et les parties sont remises dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt cassé, et la Cour renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Versailles pour qu'il soit statué sur le fond. Les défendeurs sont condamnés aux dépens et à verser une somme à la bailleresse au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.