Cass. Civ. 3e, 10 juill. 2013

Une société civile immobilière a fait construire un immeuble sous la maîtrise d'œuvre d'un architecte, avec une mission de contrôle technique confiée à une société spécialisée. Les travaux de revêtements des sols ont été partiellement sous-traités à une autre entreprise. Après l'achèvement et la livraison de l'immeuble, des désordres ont été constatés, notamment des infiltrations d'eau et des non-conformités des garde-corps. En conséquence, la société civile immobilière a assigné les différents intervenants à l'acte de construire pour obtenir réparation de ses préjudices. Une décision antérieure avait déjà statué sur certaines responsabilités, condamnant notamment deux entreprises à indemniser la société civile immobilière.

En première instance, le tribunal a statué sur les demandes de la société civile immobilière contre les intervenants, en condamnant certaines d'entre elles à verser des indemnités.

Le syndicat des copropriétaires a ensuite assigné la société civile immobilière, son assureur, l'architecte et la société de contrôle technique pour obtenir réparation des désordres. En appel, la cour a examiné les moyens soulevés par le syndicat, mais a rejeté ses demandes concernant la garantie décennale et la responsabilité de l'architecte. Le syndicat a alors formé un pourvoi en cassation, contestant plusieurs points de droit relatifs à la responsabilité contractuelle et à l'irrecevabilité de ses actions.

La cour d'appel a-t-elle violé le principe de responsabilité contractuelle en écartant les demandes du syndicat des copropriétaires ?

La Cour casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle souligne que le promoteur est tenu à une obligation de résultat avant réception, ce qui implique qu'il doit livrer un ouvrage exempt de vices. En statuant que la société civile immobilière ne pouvait pas être tenue responsable en raison de son absence dans l'acte de construire, la cour d'appel a méconnu cette obligation. De plus, elle a également erré en déclarant irrecevable le syndicat dans ses actions contre l'architecte et la société de contrôle technique, alors que les acquéreurs successifs d'un immeuble ont qualité à agir pour des dommages antérieurs à la vente. La cassation entraîne donc l'annulation des dispositions critiquées par le pourvoi.