Cass. Civ. 3e, 2 avril 1979, n° 77-13.725

Les consorts ont conclu un acte sous seing privé par lequel ils ont vendu deux terrains à un acquéreur, stipulant que la propriété serait transférée à la signature de l'acte authentique. Cependant, ces terrains ont été revendus à une tierce personne avant la réalisation de l'acte authentique. L'acquéreur initial a alors engagé une action en réalisation de la vente et en nullité de la vente subséquente, arguant que son droit à la propriété était effectif dès la signature de l'acte sous seing privé.

Au niveau de la première instance, le tribunal a été saisi par l'acquéreur initial qui a contesté la validité de la vente effectuée par les consorts au profit de la tierce personne. Le tribunal a examiné les termes de l'acte sous seing privé et a rendu une décision en faveur des consorts, considérant que le transfert de propriété n'était pas effectif en raison de l'absence d'acte authentique. L'affaire a ensuite été portée devant la cour d'appel, qui a confirmé la décision rendue en première instance. Elle a souligné que le transfert de propriété était conditionné à la signature d'un acte notarié, ce qui n'avait pas eu lieu. L'acquéreur initial a alors formé un pourvoi en cassation, contestant cette interprétation des obligations contractuelles.

L'acquéreur initial avait-il un droit à la propriété des terrains malgré l'absence d'acte authentique ?

La Cour rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel. Elle confirme que l'acte sous seing privé stipulait clairement que le transfert de propriété était subordonné à la signature d'un acte authentique. En l'absence de cet acte, le transfert n'a pas eu lieu, et les consorts n'étaient tenus qu'à une obligation de faire, ce qui ne pouvait donner lieu qu'à une créance mobilière sous forme de dommages-intérêts pour l'acquéreur initial. Les motifs avancés par la cour d'appel justifient légalement sa décision, rendant ainsi le pourvoi infondé.