Cass. civ. 3e, 5 novembre 2013, n° 12-13923

Une société de construction a entrepris la réalisation d'un groupe de maisons, vendues en l'état futur d'achèvement. Elle a confié des missions à plusieurs entreprises, dont un architecte et divers artisans pour des travaux spécifiques. Les acquéreurs ont pris livraison de leur villa avec des réserves et ont payé le prix total. Après la réception des travaux, ils ont signalé d'autres désordres et ont assigné la société de construction pour obtenir la levée des réserves et la réparation des non-conformités. La société de construction a ensuite appelé en garantie les entreprises impliquées dans le chantier. Suite à une expertise, les acquéreurs ont demandé une indemnisation pour leurs préjudices, tandis qu'une vente de l'immeuble a eu lieu durant l'instance.

Au tribunal de première instance, les acquéreurs ont assigné la société de construction afin d'obtenir réparation des désordres constatés. La société a ensuite appelé en cause les différentes entreprises ayant participé à la construction. En appel, la cour a déclaré les acquéreurs recevables à agir concernant certains désordres et a condamné la société de construction à indemniser les acquéreurs pour divers préjudices. La société de construction a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt, soutenant que les acquéreurs n'avaient pas conservé le droit d'agir pour des dommages antérieurs à la vente et que la cour avait mal caractérisé sa faute.

Les acquéreurs peuvent-ils agir en justice pour des désordres affectant l'immeuble avant la vente ?

La Cour casse et annule l'arrêt attaqué, sauf en ce qu'il déclare recevables les demandes des acquéreurs relatives à certains désordres spécifiques. Elle retient que l'absence de clause expresse dans l'acte de vente ne permet pas au vendeur de conserver un intérêt à agir pour des dommages antérieurs à la vente. En outre, elle souligne que le vendeur ne peut être tenu responsable des dommages affectant l'immeuble que si l'acte stipule qu'il se réserve le droit d'agir. Par conséquent, la cour d'appel a violé les dispositions du Code civil relatives à la responsabilité contractuelle. La Cour renvoie donc l'affaire devant la cour d'appel de Bordeaux pour être statué sur les autres points en litige.