Cass. com., 14 févr. 2006, n° 03-19.823

Une société a conclu une série de conventions avec une autre société exploitant un site internet, dans le cadre desquelles elle s'est engagée à apporter une somme d'argent en échange d'actions. Un désaccord est survenu concernant le décompte des pages vues sur le site, ce qui a conduit à une ordonnance de référé condamnant la première société à verser une somme d'argent à la seconde. Suite à la dissolution anticipée de la seconde société, la première a assigné les fondateurs de cette dernière en paiement de dommages-intérêts, invoquant un manquement à des obligations contractuelles. Le juge de la mise en état a déclaré le tribunal de grande instance incompétent au profit du tribunal de commerce.

Au niveau de la première instance, le tribunal de grande instance a été saisi par la société requérante afin d'obtenir des dommages-intérêts pour manquement aux obligations contractuelles. Le juge de la mise en état a ensuite déclaré ce tribunal incompétent, renvoyant l'affaire devant le tribunal de commerce sur le fondement d'une disposition du Code de l'organisation judiciaire. L'affaire a été portée en appel devant la cour d'appel de Versailles, qui a confirmé l'ordonnance d'incompétence rendue par le juge de la mise en état. Les fondateurs de la société dissoute ont contesté cette décision en se prévalant d'un moyen unique. Finalement, un pourvoi a été formé devant la Cour de cassation par les fondateurs, qui ont soutenu que la cour d'appel avait erré dans son appréciation des faits et des règles applicables.

La cession d'actions litigieuse a-t-elle pour objet ou effet un changement de contrôle de la société concernée, justifiant ainsi la compétence du tribunal de commerce ?

La Cour rejette le pourvoi formé par les fondateurs de la société dissoute. Elle rappelle que selon l'article L. 411-4 du Code de l'organisation judiciaire, les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître des contestations relatives aux sociétés commerciales. En l'espèce, il ressort des constatations effectuées que le litige portait sur le nombre d'actions devant être attribuées à la société requérante en exécution des conventions signées avec la société exploitant le site internet et ses actionnaires. La Cour souligne que les arguments avancés par les demandeurs ne remettent pas en cause cette qualification commerciale du litige. Par conséquent, l'arrêt attaqué est justifié et ne souffre d'aucune critique légale. La Cour condamne également la société requérante aux dépens et lui impose le versement d'une somme au titre des frais irrépétibles.