Cass. com., 18 octobre 2023, n° 20-21.579

La société spécialisée dans la taille et le façonnage de matériaux a contracté avec une entreprise dédiée à l'installation et à l'entretien de matériel mécanique pour une prestation de maintenance sur un équipement essentiel. Malgré plusieurs interventions, la société cliente a exprimé son insatisfaction quant aux réparations effectuées, entraînant une dégradation des relations contractuelles. En mars 2017, l'entreprise prestataire a notifié à la société cliente son intention de cesser ses prestations en raison du comportement inapproprié de son dirigeant, puis a engagé une action en justice pour obtenir le paiement de factures impayées.

La première instance a été marquée par une assignation de la société prestataire en paiement des factures dues par la société cliente. Le tribunal a examiné les éléments de preuve et a rendu un jugement condamnant la société cliente à payer les montants réclamés. La société cliente a interjeté appel de cette décision, contestant notamment la légitimité de la résiliation unilatérale du contrat sans mise en demeure préalable. La cour d'appel a confirmé le jugement de première instance, considérant que le comportement du dirigeant de la société cliente justifiait la cessation des relations contractuelles. Insatisfaite, la société cliente a formé un pourvoi en cassation, soutenant que la cour d'appel avait méconnu les exigences légales relatives à la mise en demeure.

La cour d'appel a-t-elle légalement justifié sa décision en considérant que le comportement du dirigeant de la société cliente rendait vaine toute mise en demeure préalable ?

La Cour rejette le pourvoi. Elle rappelle que l'article 1224 du Code civil prévoit que la résolution d'un contrat peut résulter d'une notification du créancier au débiteur en cas d'inexécution suffisamment grave. L'article 1226 précise que le créancier peut résoudre le contrat par voie de notification, mais doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant sauf si cette mise en demeure est vaine. En l'espèce, la cour d'appel a constaté que les relations entre les parties étaient devenues très tendues et conflictuelles, notamment en raison des propos insultants tenus par le dirigeant de la société cliente. Ce comportement était d'une telle gravité qu'il rendait manifestement impossible la poursuite des relations contractuelles. Dès lors, la cour n'était pas tenue de rechercher si une mise en demeure avait été délivrée, puisque celle-ci aurait été vaine au regard des circonstances établies. La décision est donc légalement justifiée.