: Cass. com., 20 novembre 2019

À la suite d'une enquête menée par le ministre chargé de l'économie, il a été constaté que certaines clauses des contrats conclus par une société de grande distribution avec ses fournisseurs pouvaient constituer un déséquilibre significatif au sens de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce. En conséquence, le ministre a assigné plusieurs sociétés, dont celle concernée par le litige, afin d'obtenir une injonction de cesser cette pratique. Le ministre soutenait que les clauses en question étaient pré-rédigées et défavorables aux fournisseurs, ce qui créait une asymétrie dans les relations commerciales.

Le tribunal de commerce a été saisi en première instance par le ministre de l'économie qui demandait la cessation des pratiques jugées déséquilibrées. La décision rendue a été contestée en appel par la société concernée, qui a soutenu que les clauses litigieuses avaient fait l'objet de négociations. La cour d'appel a rejeté les demandes du ministre, considérant qu'il n'était pas prouvé que les fournisseurs n'avaient pas eu la possibilité de négocier ces clauses. Le ministre a alors formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt, arguant d'une inversion de la charge de la preuve et d'une mauvaise interprétation des éléments constitutifs du déséquilibre significatif.

La cour d'appel a-t-elle inversé la charge de la preuve en matière de déséquilibre significatif dans les relations commerciales ?

La Cour rejette le pourvoi formé par le ministre chargé de l'économie. Elle considère que la cour d'appel a correctement énoncé que la soumission ou la tentative de soumission à un déséquilibre significatif nécessite la démonstration de l'absence de négociation effective des clauses litigieuses. Bien que le ministre ait établi une asymétrie dans le rapport de force sur le marché, cela ne suffisait pas à prouver l'absence de négociation. La cour d'appel a relevé qu'il n'y avait pas suffisamment d'éléments probants pour établir que les clauses avaient été imposées sans possibilité de discussion. Ainsi, elle n'a pas inversé la charge de la preuve comme allégué par le pourvoi, et a conclu que les conditions du déséquilibre significatif n'étaient pas établies conformément à l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce.