Cass. Com., 20 septembre 2011, n° 10-22.888, JCP 2011

La société titulaire de brevets européens a engagé une action en contrefaçon contre d'autres sociétés, alléguant que leurs produits violaient ses droits de propriété intellectuelle. Les brevets en question portaient sur des dispositifs de portes à rideaux. La cour d'appel a statué sur la contrefaçon, mais a également prononcé la nullité d'une des revendications du brevet. Suite à un renvoi après cassation, la cour d'appel a déclaré la société titulaire recevable à agir en contrefaçon, tout en précisant que son contrat de licence n'était opposable aux tiers qu'à partir d'une certaine date. La société mise en cause a ensuite demandé la suspension de l'action en réparation du préjudice, invoquant une procédure pénale en cours.

Le litige a débuté par une action en contrefaçon devant le tribunal de grande instance, où la société titulaire des brevets a obtenu gain de cause. En appel, la cour d'appel a confirmé partiellement cette décision tout en annulant certaines revendications du brevet. Le pourvoi formé contre cet arrêt a conduit à une cassation partielle. Lors du renvoi, la cour d'appel a réaffirmé la recevabilité de l'action en contrefaçon et a ordonné une expertise pour évaluer le préjudice. La société mise en cause a alors sollicité un sursis à statuer, arguant que l'issue d'une procédure pénale pourrait influencer le procès civil. La cour d'appel a rejeté cette demande et a statué sur le fond des demandes.

La cour d'appel a-t-elle violé les règles relatives au sursis à statuer en raison de l'existence d'une procédure pénale parallèle ?

La Cour casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel, considérant que celle-ci n'a pas respecté les principes régissant le sursis à statuer. En effet, la cour d'appel aurait dû prendre en compte l'impact potentiel de la procédure pénale sur l'action civile, notamment concernant la preuve de l'exploitation du brevet contestée par la société mise en cause. De plus, elle a erronément écarté les arguments relatifs à la qualité à agir de la société titulaire des droits, alors que les précédents jugements ne s'étaient pas prononcés sur la validité du contrat de licence. La Cour renvoie donc les parties devant une autre formation de la cour d'appel pour qu'il soit statué sur ces points dans le respect des principes juridiques applicables.