Cass. Com., 22 avril 1976

Les décisions des assemblées générales d'une société à responsabilité limitée ont été contestées pour avoir prononcé la nullité des affectations des bénéfices à la réserve extraordinaire sur plusieurs exercices. Un associé minoritaire a saisi la justice, arguant que les décisions avaient été prises sans tenir compte de son avis et qu'il avait été systématiquement privé de la distribution de dividendes. Ce dernier a également soutenu que l'affectation des bénéfices à la réserve extraordinaire constituait une thésaurisation nuisible à l'intérêt social. La question de l'opportunité d'une telle politique de gestion a été soulevée, ainsi que celle de l'absence de préjudice pour la société résultant des délibérations litigieuses.

En première instance, le tribunal a examiné les demandes de l'associé minoritaire, qui contestait la validité des décisions prises par les associés majoritaires.

Le tribunal a rejeté ses arguments, considérant que les décisions étaient conformes aux règles de gestion de la société. L'associé a alors interjeté appel, soutenant que les décisions avaient été prises en méconnaissance de ses droits et qu'elles constituaient un abus du droit de majorité. La cour d'appel a confirmé le jugement en première instance en déclarant que les décisions litigieuses avaient été prises dans le respect des règles statutaires et n'avaient pas causé de préjudice à la société. L'associé minoritaire a alors formé un pourvoi en cassation, contestant cette décision.

Les décisions des assemblées générales peuvent-elles être annulées pour abus du droit de majorité lorsque l'associé minoritaire ne s'est pas opposé formellement aux délibérations ?

La Cour rejette le pourvoi en considérant que les décisions litigieuses ont été prises par les associés majoritaires sans tenir compte des demandes formulées par l'associé minoritaire. Elle constate que ce dernier ne s'est pas opposé aux affectations des bénéfices à la réserve extraordinaire et n'a pas démontré l'existence d'un préjudice résultant des délibérations contestées. La Cour souligne que l'accumulation excessive de réserves sans distribution de dividendes peut constituer un abus du droit de majorité, mais elle estime que les éléments présentés ne suffisent pas à établir une discrimination entre associés. En conséquence, elle valide les décisions des assemblées générales et confirme le jugement de la cour d'appel.