Cass. com., 3 juill. 2024, n° 22-24.068

La société Ora e-car, spécialisée dans la vente de véhicules, a été mise en redressement judiciaire puis en liquidation. Un plan de cession des actifs a été arrêté par le tribunal, incluant la cession d'un parc de plus de 6 500 véhicules à la société Ora e-car, moyennant un paiement échelonné sur trois ans. En décembre 2019, la société a ouvert une procédure de conciliation. Cependant, en mai 2020, la Société générale a déclaré la société Ora e-car en défaut auprès de la Banque de France, entraînant une dégradation de sa cotation. La société Ora e-car a contesté cette déclaration, arguant qu'elle constituait un trouble manifestement illicite, car elle n'avait aucun arriéré de paiement et que l'ouverture de la procédure de conciliation était confidentielle.

Au niveau de la première instance, la société Ora e-car a assigné la Société générale en référé pour obtenir la main levée de l'inscription de défaut et réparation provisoire du préjudice. Le tribunal a statué sur cette demande. En appel, la cour d'appel de Paris a confirmé le rejet des demandes de la société Ora e-car par un arrêt du 12 mai 2022, considérant que la Société générale avait agi dans son droit en révélant l'existence de la procédure de conciliation à la Banque de France. La société Ora e-car a alors formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

La révélation par la Société générale de l'existence d'une procédure de conciliation constitue-t-elle un trouble manifestement illicite ?

La Cour casse et annule l'arrêt rendu le 12 mai 2022 par la cour d'appel de Paris. Elle rappelle que l'article L. 611-15 du code de commerce prévoit que la confidentialité de la procédure de conciliation s'applique tant à son existence qu'à son contenu et est opposable à toute personne ayant connaissance de cette procédure. En statuant que la Société générale pouvait révéler l'existence d'une telle procédure parce qu'elle en avait été informée par le débiteur lui-même, la cour d'appel a méconnu les dispositions légales relatives à cette confidentialité. La Cour conclut que l'utilisation par la Société générale d'une information confidentielle pour justifier une déclaration de défaut constitue un trouble manifestement illicite. La Cour renvoie donc l'affaire devant une autre formation de la cour d'appel de Paris et condamne la Société générale aux dépens ainsi qu'à verser une somme à titre d'indemnité à la société Ora e-car.