Cass. com., 30 juin 2021, n° 19-14.313

La société spécialisée dans la fabrication de dispositifs pour l'industrie pétrochimique a sollicité l'ouverture d'un compte auprès de la Banque de France après le refus d'une banque commerciale d'entrer en relation avec elle. Suite à l'ouverture de ce compte, la banque a notifié à la société sa décision de clôturer le compte sans préavis, invoquant un fonctionnement atypique. La société a contesté cette décision, arguant qu'elle avait été contrainte de communiquer ses coordonnées bancaires à un cocontractant pour un paiement, ce qui ne constituait pas une utilisation illicite de son compte. Une ordonnance de référé a ordonné le maintien du compte, conduisant la banque à assigner la société pour faire constater la validité de la résiliation.

Au premier degré, la société a obtenu gain de cause par une ordonnance de référé qui a reconnu que la clôture du compte constituait un trouble manifestement illicite et a ordonné le maintien du compte. La banque a alors interjeté appel de cette décision. En appel, la cour a confirmé l'ordonnance en considérant que la société n'avait pas délibérément utilisé son compte pour des opérations illégales. La banque a alors formé un pourvoi en cassation, soutenant que la cour d'appel avait mal interprété les dispositions relatives à l'utilisation délibérée du compte.

La clôture du compte par la banque était-elle justifiée par une utilisation délibérée du compte pour des opérations illégales ?

La Cour casse et annule l'arrêt rendu le 6 décembre 2018 par la cour d'appel de Grenoble. Elle souligne que l'établissement de crédit peut résilier unilatéralement un compte ouvert dans le cadre du droit au compte si le client utilise délibérément son compte pour des opérations suspectées d'être illégales, sans préavis. En l'espèce, la cour d'appel n'a pas suffisamment pris en compte les éléments permettant de conclure à une utilisation délibérée du compte par la société, notamment le fait qu'elle avait communiqué ses coordonnées bancaires à un cocontractant iranien. Ainsi, la décision de clôture du compte par la banque était fondée sur des motifs qui n'avaient pas été correctement évalués par les juges du fond. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon pour qu'elle statue à nouveau sur les éléments du litige.