Fiche d’arrêt : Cass com. 6 juin 2001

Les sociétés La Redoute France, France Printemps et FNAC, ainsi que la société financière Finaref, ont émis des chèques-cadeaux multi-enseignes permettant aux consommateurs d'obtenir des biens ou services auprès de leurs établissements. La société Tir Groupé a acquis ces chèques-cadeaux à un prix inférieur à leur valeur faciale pour les revendre sous sa propre dénomination. Finaref a alors demandé à Tir Groupé de prouver qu'elle respectait les conditions légales pour effectuer des opérations de banque, ce que cette dernière n'a pas fait. En conséquence, Finaref et les autres sociétés ont saisi le juge pour obtenir la nullité ou la résiliation des conventions avec Tir Groupé. La cour d'appel a confirmé le jugement initial en déclarant Finaref irrecevable et en rejetant les demandes des autres sociétés.

Le litige a débuté devant le tribunal de commerce, où les sociétés La Redoute France, France Printemps, FNAC et Finaref ont sollicité la nullité des conventions avec Tir Groupé. Le tribunal a statué en faveur de Tir Groupé, entraînant un appel par les sociétés demanderesses. En appel, la cour a confirmé le jugement de première instance, déclarant Finaref irrecevable à agir et condamnant cette dernière à verser des dommages-intérêts pour procédure abusive. Les sociétés appelantes ont alors formé un pourvoi en cassation, contestant la décision sur plusieurs moyens.

Les chèques-cadeaux émis par les sociétés constituent-ils des moyens de paiement au sens de la loi du 24 janvier 1984 ?

La Cour casse et annule l'arrêt attaqué. Elle retient que la cour d'appel a commis une erreur en déclarant Finaref irrecevable à agir pour demander la nullité des conventions conclues entre Tir Groupé et les autres sociétés, alors que ces dispositions sont d'ordre public et peuvent être invoquées par toute personne y ayant intérêt. En revanche, concernant la qualification des chèques-cadeaux comme moyens de paiement, la Cour confirme que ceux-ci ne remplissent pas les critères définis par la loi du 24 janvier 1984, car ils ne permettent pas un transfert de fonds au sens strict et ne sont pas convertibles en monnaie. Les chèques-cadeaux ne représentent donc pas une valeur monétaire liquide et fongible, mais plutôt un moyen de transférer des créances sur des débiteurs prédéterminés.