Cass. com., 8 déc. 2021, n° 20-10.810

La société ayant vendu un véhicule à un particulier a été condamnée à verser des dommages-intérêts à ce dernier, montant qui a été acquitté. Suite à cette décision, la société a interjeté appel, mais a ensuite été placée en redressement puis en liquidation judiciaires. Le liquidateur a été désigné pour gérer les affaires de la société. Dans ce contexte, le créancier n'a pas déclaré sa créance auprès du passif de la liquidation, ce qui a conduit à des complications dans la suite de la procédure.

Le litige a débuté par un jugement de première instance condamnant la société à verser une somme d'argent au créancier. Ce dernier a reçu le paiement, mais la société a décidé de faire appel de cette décision. En raison de sa situation financière, elle a été mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire, entraînant la désignation d'un liquidateur pour gérer ses actifs. Le créancier, n'ayant pas déclaré sa créance dans le cadre de la liquidation, s'est vu opposer une irrecevabilité de ses demandes en paiement par la cour d'appel. Cette décision a conduit le créancier à former un pourvoi en cassation, contestant l'irrecevabilité de ses demandes et soutenant que l'instance devait rester interrompue jusqu'à la clôture de la liquidation.

La cour d'appel a-t-elle violé l'article L. 622-22 du code de commerce en déclarant irrecevables les demandes en paiement du créancier ?

La Cour casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel, considérant que celle-ci a erronément déclaré irrecevables les demandes en paiement du créancier. En effet, selon l'article L. 622-22 du code de commerce, les instances au fond sont interrompues jusqu'à ce que le créancier ait procédé à la déclaration de sa créance. La cour d'appel a constaté que les conditions nécessaires à la reprise de l'instance n'étaient pas réunies en raison de l'absence de déclaration de créance, mais elle aurait dû se limiter à constater cette interruption sans se prononcer sur l'irrecevabilité ou le bien-fondé des demandes du créancier. Par conséquent, la Cour renvoie l'affaire devant une autre cour d'appel pour qu'elle soit examinée dans l'état où elle se trouvait avant cette décision erronée.