Cass. com. 9 juin 2022, 20-18.490

Une personne a souscrit un contrat de location financière d'une durée de douze mois avec une société, moyennant un loyer mensuel. Ce contrat a été cédé à une autre société peu après sa conclusion. À partir de mai de l'année suivante, la personne a cessé de payer les loyers dus. Après une mise en demeure restée sans effet, la société cessionnaire a résilié le contrat. La personne n'ayant acquitté qu'un loyer partiel, la société a engagé une procédure judiciaire pour obtenir le paiement des sommes dues. La personne a contesté la qualité à agir de la société cessionnaire, arguant que la cession du contrat n'avait pas été notifiée.

Le tribunal de commerce a été saisi en première instance par la société cessionnaire pour obtenir le paiement des loyers impayés. Dans son jugement du 14 novembre 2019, le tribunal a rejeté l'exception de non-recevoir soulevée par la personne, considérant que la cession avait été valablement réalisée et que celle-ci avait pris acte de cette cession en effectuant un paiement partiel. La décision a été rendue en dernier ressort, ce qui a permis à la personne de former un pourvoi en cassation. Le pourvoi a été examiné par la Cour de cassation qui devait se prononcer sur la question de la qualité à agir du cessionnaire dans le cadre d'une cession de contrat.

La société cessionnaire avait-elle qualité à agir contre la personne en raison d'une cession non notifiée ?

La Cour rejette le pourvoi. Elle rappelle que selon l'article 1216 du Code civil, lorsqu'un contractant cède sa qualité à un tiers et que son cocontractant a donné son accord préalable à cette cession, celle-ci ne produit effet à l'égard du cocontractant que si le contrat entre le cédant et le cessionnaire lui est notifié ou s'il en prend acte. En l'espèce, il ressort des faits que la personne avait effectué un paiement partiel des loyers dus au profit du cessionnaire après avoir reçu une mise en demeure. Cette action constitue une reconnaissance implicite de la cession intervenue entre les deux sociétés. Par conséquent, le tribunal a correctement conclu à la qualité à agir de la société cessionnaire contre la personne pour obtenir le paiement des sommes dues au titre du contrat.