Cass. commerciale, 10 décembre 2013, n°11-19.872

Un individu a été cité devant le tribunal correctionnel pour détention sans motif légitime de flacons de parfums portant une marque contrefaite, lors d'une braderie. Il a été relaxé au bénéfice du doute par le tribunal. Par la suite, plusieurs sociétés, revendiquant des droits sur les marques et les créations, ont assigné cet individu en paiement de dommages-intérêts, arguant que les produits saisis constituaient des contrefaçons et que des actes de concurrence déloyale avaient été commis. Les sociétés ont contesté la décision de relaxe, soutenant que la fragrance d'un parfum pouvait être protégée par le droit d'auteur.

Au premier degré, le tribunal correctionnel a relaxé l'individu au bénéfice du doute concernant les accusations de détention de produits contrefaisants. Les sociétés ont alors engagé une action civile en contrefaçon et en concurrence déloyale devant la cour d'appel. Cette dernière a rejeté leurs demandes en se fondant sur l'autorité de la chose jugée au pénal, estimant que la décision de relaxe s'imposait au juge civil. Les sociétés ont alors formé un pourvoi en cassation, contestant le raisonnement de la cour d'appel sur plusieurs points juridiques, notamment concernant la protection des fragrances par le droit d'auteur et la qualification des actes de concurrence déloyale.

La décision de relaxe au pénal s'impose-t-elle au juge civil quant à l'existence d'actes de contrefaçon et à la possibilité d'une action en concurrence déloyale ?

La Cour casse et annule partiellement l'arrêt de la cour d'appel, sauf en ce qui concerne le rejet de la demande de protection de la fragrance au titre du droit d'auteur. Elle rappelle que le droit d'auteur ne protège que les créations identifiables dans leur forme sensible. En conséquence, la fragrance d'un parfum ne peut bénéficier de cette protection si elle ne présente pas une forme identifiable. La Cour souligne également que l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'applique pas nécessairement aux actes civils liés à la commercialisation des produits contrefaisants. Ainsi, elle renvoie l'affaire devant une autre formation de la cour d'appel pour qu'il soit statué sur les demandes relatives à la commercialisation et à la concurrence déloyale. La Cour précise que les sociétés peuvent fonder leur action en concurrence déloyale sur des faits distincts des actes de contrefaçon rejetés pour défaut d'atteinte à un droit privatif.