cass. crim., 11 juin 2002, n° 01-86.149

Des parties civiles, constituées de plusieurs sociétés et d'un individu, ont déposé une plainte pour destruction de preuves et complicité à la suite d'une perquisition effectuée dans les locaux d'une société. Au cours de cette perquisition, des sacs poubelles contenant des documents provenant de broyeuses ont été découverts. Les plaignants soutiennent que ces documents pourraient être liés à des informations distinctes qu'ils avaient précédemment portées à l'attention des autorités judiciaires concernant des actes présumés d'escroquerie impliquant un groupe concurrent. Ils allèguent que la destruction de ces documents pourrait avoir porté atteinte à leurs intérêts et à la manifestation de la vérité.

La première instance a été marquée par une ordonnance du juge d'instruction qui a déclaré irrecevable la constitution de partie civile des plaignants, estimant qu'il n'existait pas de préjudice résultant des faits dénoncés. Les parties civiles ont alors interjeté appel de cette décision. La cour d'appel a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction en date du 27 juin 2001, considérant que les plaintes déposées par les parties civiles ne démontraient pas l'existence d'un préjudice lié aux destructions alléguées. Face à cette décision, les plaignants ont formé un pourvoi en cassation, invoquant plusieurs moyens tirés de la violation des dispositions du Code de procédure pénale et du Code pénal, ainsi que du non-respect des droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme.

La constitution de partie civile est-elle recevable lorsque les circonstances alléguées permettent d'admettre l'existence d'un préjudice lié à une infraction pénale ?

La Cour casse et annule l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel, en date du 27 juin 2001, qui avait déclaré irrecevable la constitution de partie civile des sociétés et de l'individu. Elle souligne que les destructions alléguées sont susceptibles d'affecter les intérêts des parties civiles et que leur plainte ne peut être écartée sur le fondement d'une absence présumée de préjudice sans une instruction appropriée. La Cour rappelle que pour qu'une constitution de partie civile soit recevable, il suffit que les éléments présentés permettent au juge d'envisager comme possible l'existence du préjudice allégué en lien avec une infraction pénale. En conséquence, elle renvoie l'affaire devant une juridiction compétente pour qu'elle soit jugée à nouveau conformément à la loi.