Cass Je cht. 30 mars 2017, 1° 16-22.058

Un litige oppose un propriétaire apparent d'un terrain à un individu qui revendique la propriété de ce même bien immobilier. La société Chouteau promotion, ayant acquis le terrain, se voit déclarée propriétaire par une juridiction inférieure sur le fondement de la théorie de l'apparence. Le véritable propriétaire, en l'occurrence M. Z…, conteste cette décision et soulève une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article 544 du Code civil. Il remet en cause la validité de la vente effectuée par un propriétaire apparent, arguant que cette interprétation jurisprudentielle porte atteinte à son droit de propriété tel que garanti par la Constitution, notamment par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

La première instance a vu la société Chouteau promotion déclarée propriétaire du terrain en vertu de la théorie de l'apparence. M. Z…, contestant cette décision, a interjeté appel. Lors de l'examen de son pourvoi devant la Cour de cassation, il a formulé une question prioritaire de constitutionnalité le 9 janvier 2017. Cette question vise à déterminer si l'interprétation jurisprudentielle constante relative à l'article 544 du Code civil, qui permet la vente d'un bien immobilier par un propriétaire apparent au bénéfice d'un acquéreur de bonne foi, est conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution. La Cour est alors appelée à se prononcer sur l'irrecevabilité de cette question.

La question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. Z… est-elle recevable ?

La Cour déclare irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Z…. Elle précise que ce dernier conteste en réalité non pas une disposition législative mais bien la construction jurisprudentielle appliquée dans le domaine de la propriété immobilière. En effet, sous couvert d'une contestation portant sur l'article 544 du Code civil, il remet en cause les effets d'une interprétation constante qui ne saurait être considérée comme une disposition législative au sens strict. Ainsi, la Cour conclut que la question ne remplit pas les conditions requises pour être examinée dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, entraînant son irrecevabilité.