CASS Nancy 4 mars 2016 n°15/00951

Une mère a donné naissance à un enfant qu'elle avait reconnu antérieurement. Le compagnon de la mère a également reconnu l'enfant par une déclaration conjointe. Suite à une séparation, la mère a assigné le compagnon en annulation de la reconnaissance de paternité, arguant que cette reconnaissance était une reconnaissance de complaisance, ne correspondant pas à la réalité biologique. Un administrateur ad hoc a été désigné pour représenter les intérêts de l'enfant. Le tribunal a jugé l'action recevable et a annulé la reconnaissance de paternité, ordonné la transcription de cette décision et condamné le compagnon à verser des dommages-intérêts. La mère a également été condamnée à un euro symbolique.

Le Tribunal de Grande Instance a rendu son jugement le 6 février 2015, déclarant l'action de la mère recevable et annulant la reconnaissance de paternité du compagnon. Ce dernier a interjeté appel le 26 mars 2015, contestant notamment le montant des dommages-intérêts qui lui étaient imposés. La mère a demandé à la cour d'infirmer cet appel tout en confirmant le jugement initial. L'administrateur ad hoc a également sollicité une révision du montant des dommages-intérêts alloués à l'enfant, estimant que le préjudice justifiait une indemnisation plus conséquente. La cour d'appel a examiné les arguments des parties et les éléments du dossier avant de rendre sa décision.

La reconnaissance de paternité effectuée par le compagnon peut-elle être annulée sans préjudice pour l'enfant ?

La Cour confirme le jugement du Tribunal de Grande Instance en ce qu'il a annulé la reconnaissance de paternité et condamné le compagnon à verser des dommages-intérêts. Elle considère que la reconnaissance était fautive, ne correspondant pas à la réalité biologique, et qu'elle a causé un préjudice à l'enfant qui a vécu sous une filiation fictive pendant six ans. Bien que la mère ait également commis une faute en n'opposant pas cette reconnaissance plus tôt, cela ne diminue pas le préjudice subi par l'enfant. La Cour souligne que l'indemnisation initiale de 2500 euros est adéquate pour réparer ce préjudice. En conséquence, elle rejette les demandes d'augmentation des dommages-intérêts formulées par l'administrateur ad hoc et confirme toutes les dispositions du jugement initial.