Cass.soc.10 juillet 2002 , n° de pourvoi: 00-45387

Un salarié a été engagé par une entreprise en qualité de responsable de magasin, son contrat de travail incluant une clause de non-concurrence. Cette clause interdisait au salarié de s'installer à son compte dans la même branche d'activité et dans le secteur de l'entreprise pendant une durée de deux ans après la rupture du contrat. Après avoir été licencié, le salarié a créé sa propre entreprise moins d'un an après la fin de son contrat. L'ancien employeur a alors saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'une indemnité contractuelle en raison de la violation de cette clause.

La première instance a vu le conseil de prud'hommes examiner la demande de l'employeur concernant l'indemnité pour violation de la clause de non-concurrence. Le conseil a jugé que la clause était valide et a fait droit à la demande de l'employeur. Le salarié a interjeté appel de cette décision. La cour d'appel, statuant sur l'affaire, a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en considérant que l'existence d'une contrepartie financière n'était pas nécessaire à la validité de la clause, sauf disposition contraire dans la convention collective applicable. Le salarié a alors formé un pourvoi en cassation, soutenant que la cour d'appel avait violé le principe fondamental relatif à la licéité des clauses de non-concurrence, notamment en ce qui concerne l'obligation d'une contrepartie financière.

La clause de non-concurrence est-elle licite sans contrepartie financière ?

La Cour casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Angers en ce qu'il déclare licite une clause de non-concurrence ne comportant pas de contrepartie financière. La Cour rappelle que, selon l'article L. 120-2 du Code du travail, une telle clause n'est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, et qu'elle doit également inclure une obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière. En statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les conditions cumulatives requises pour la validité d'une clause de non-concurrence, entraînant ainsi une violation du principe fondamental du libre exercice d'une activité professionnelle. La Cour rejette par conséquent la demande d'indemnité formulée par l'ancien employeur et déclare qu'il n'y a pas lieu à renvoi.