Fiche d’arrêt : Cass. soc. 16 février 1999, n° 96-45.565

Une salariée a été engagée par une association pour occuper un poste de responsable de centre d'étude de langues, à travers un contrat à durée déterminée d'un an. Peu après le début de son emploi, elle a remis une lettre de démission qu'elle a ensuite dénoncée. La salariée a saisi le conseil de prud'hommes afin de réclamer une indemnité de fin de contrat et des dommages-intérêts. L'employeur a contesté la validité du contrat en invoquant un dol, fondé sur une mention erronée dans le curriculum vitae de la salariée, qui indiquait une expérience professionnelle trompeuse. En réalité, l'expérience mentionnée ne correspondait qu'à un stage de quatre mois.

La première instance a été marquée par la saisine du conseil de prud'hommes par la salariée, qui a formulé des demandes d'indemnisation suite à la rupture de son contrat. L'employeur, en réponse, a soulevé la nullité du contrat en raison d'une manœuvre dolosive. Le conseil de prud'hommes a examiné les éléments présentés et a rendu une décision favorable à la salariée. L'employeur a ensuite interjeté appel devant la cour d'appel, qui a annulé le contrat de travail en considérant que la mention trompeuse dans le curriculum vitae avait vicié le consentement de l'employeur. La cour d'appel a conclu que sans cette manœuvre dolosive, le contrat n'aurait pas été conclu. La salariée a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel, soutenant que la mention litigieuse ne constituait pas une fraude au sens juridique.

La mention erronée dans le curriculum vitae constitue-t-elle une manœuvre dolosive entraînant la nullité du contrat de travail ?

La Cour casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel, considérant que la mention litigieuse, bien qu'imprécise et susceptible d'interprétation erronée, ne saurait être qualifiée de manœuvre frauduleuse au sens du droit civil. La Cour souligne que pour établir un dol, il est nécessaire que l'élément trompeur ait été intentionnellement conçu pour induire en erreur l'autre partie. En l'espèce, la simple imprécision dans la description de l'expérience professionnelle ne suffit pas à établir l'existence d'une intention frauduleuse. Par conséquent, la Cour renvoie les parties devant la cour d'appel de Bourges pour qu'il soit statué sur le fond du litige dans un cadre conforme aux principes énoncés.