Cass, soc, 1er dec. 2005, n 05-43031

Des conducteurs de taxi ont conclu des contrats de location de véhicules avec des sociétés de location, stipulant une redevance mensuelle pour l'utilisation de ces véhicules. Ces contrats, d'une durée variant de trois mois à un an, ont été contestés par les conducteurs qui ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la reconnaissance de leur statut de salariés et le remboursement des cotisations sociales. Ils ont soutenu que les conditions imposées par les sociétés de location créaient une situation de précarité et que ces contrats masquaient en réalité une relation de travail salarié.

Les conducteurs ont introduit leur demande devant le conseil de prud'hommes, qui a été saisi pour déterminer la nature des contrats en question. La cour d'appel de Versailles a été saisie après un contredit de compétence, déclarant que ces contrats constituaient un seul contrat de travail et affirmant la compétence de la juridiction prud'homale. Les pourvois formés contre cette décision ont été déclarés irrecevables par la Cour de cassation, qui a estimé que les arrêts n'avaient pas mis fin à l'instance. Par la suite, la cour d'appel a débouté les conducteurs de leur demande de remboursement des cotisations sociales et a ordonné une expertise comptable. Enfin, elle a condamné les sociétés à remettre un certificat de travail aux conducteurs.

Les contrats de location de véhicules entre les sociétés et les conducteurs peuvent-ils être requalifiés en contrat de travail ?

La Cour casse et annule les arrêts rendus par la cour d'appel de Versailles, en date du 16 septembre 2003 et du 1er mars 2005, en raison d'une insuffisance dans l'analyse du lien de subordination. Elle souligne que le lien de subordination doit être caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur capable d'ordonner, contrôler et sanctionner. En se limitant à examiner certaines clauses sans établir si les sociétés avaient effectivement le pouvoir d'influer sur l'exécution du travail des conducteurs au-delà des obligations liées à la location, la cour d'appel n'a pas fourni une base légale suffisante à sa décision. La Cour renvoie donc l'affaire devant la cour d'appel de Paris pour qu'il soit statué sur le fond du litige.