Cass.soc, 25 sept.2024, n°23-13.992

Une salariée, engagée en qualité d'assistante technique, a été licenciée pour faute grave après près de quarante ans de service. Suite à ce licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale en formulant plusieurs demandes, notamment au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. La salariée conteste la légitimité de son licenciement, arguant que la preuve sur laquelle il repose est illicite. En effet, l'employeur a utilisé des données extraites de clés USB personnelles qui avaient été connectées à des ordinateurs professionnels pour justifier le licenciement.

La première instance a vu la salariée déboutée de ses demandes par le tribunal prud'homal, qui a considéré que le licenciement était fondé sur une faute grave. La salariée a alors interjeté appel de cette décision, contestant notamment la légalité des preuves utilisées par l'employeur. La cour d'appel a confirmé le jugement en retenant que les preuves obtenues par l'employeur étaient recevables et justifiées par des raisons concrètes. Insatisfaite du jugement rendu en appel, la salariée a formé un pourvoi devant la Cour de cassation, soutenant que l'accès aux fichiers contenus dans ses clés USB personnelles constituait une atteinte à sa vie privée et que les preuves ainsi obtenues ne pouvaient pas être prises en compte.

L'accès par l'employeur aux fichiers personnels d'un salarié constitue-t-il une atteinte à la vie privée justifiant l'irrecevabilité des preuves dans le cadre d'un licenciement pour faute grave ?

La Cour rejette le pourvoi. Elle rappelle que l'accès par l'employeur aux fichiers contenus dans des clés USB personnelles, en dehors de la présence du salarié et si ces clés ne sont pas connectées à un ordinateur professionnel, constitue effectivement une atteinte à la vie privée du salarié. Néanmoins, elle précise que dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention d'une preuve ne conduit pas nécessairement à son écarter des débats. Le juge doit apprécier si cette preuve porte atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble. En l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'employeur avait agi de manière proportionnée pour préserver ses intérêts et que les données utilisées avaient été soigneusement triées pour exclure tout élément personnel. Ainsi, la production des preuves était considérée comme indispensable à l'exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi.