Cass. soc. 4 avril 2012, n°10-28818

Des participants ont pris part à un tournage d'une émission de télé-réalité produite par une société de production. Cette émission, diffusée sur une chaîne de télévision, consistait en un séjour sur une île exotique où des couples non mariés testaient leurs sentiments dans un cadre filmé. Les participants ont signé un règlement qu'ils considéraient comme un contrat de travail à durée indéterminée. En juin 2008, ils ont saisi la juridiction prud'homale pour faire requalifier ce règlement en contrat de travail et demander le paiement d'indemnités diverses, arguant que leur participation impliquait une prestation de travail sous la subordination de la société de production.

Les participants ont introduit une action devant le tribunal des prud'hommes, soutenant que leur participation à l'émission devait être requalifiée en contrat de travail. Le tribunal a rendu une décision favorable aux participants, reconnaissant l'existence d'un lien de subordination et requalifiant le règlement en contrat de travail. La société de production a interjeté appel de cette décision. La cour d'appel a confirmé la décision du tribunal des prud'hommes, concluant à l'existence d'une relation de travail salarié entre les participants et la société de production. Insatisfaite, la société a formé un pourvoi en cassation, contestant tant la reconnaissance du contrat de travail que l'octroi de dommages-intérêts pour les conditions de tournage.

La participation à une émission de télé-réalité peut-elle être requalifiée en contrat de travail ?

La Cour rejette les pourvois tant principaux qu'incidents. Elle affirme que l'existence d'une relation de travail ne dépend pas seulement de la volonté des parties ou de la dénomination donnée à leur convention, mais des conditions réelles dans lesquelles l'activité est exercée. En l'espèce, la cour d'appel a constaté un lien de subordination entre les participants et la société de production, caractérisé par des éléments tels que le contrôle des horaires, le choix des vêtements et l'imposition d'activités filmées. La Cour a également relevé que les participants étaient soumis à des conditions restrictives qui justifiaient la reconnaissance d'un contrat de travail. Concernant les dommages-intérêts, la Cour a validé que l'action visait à indemniser un préjudice spécifique lié à la liberté individuelle des participants, ce qui n'était pas soumis à la prescription quinquennale applicable aux actions salariales. Ainsi, les décisions des juges du fond sont confirmées et les pourvois rejetés.