Fiche d’arrêt : CC, 19 janvier 2006

Des sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel pour contester la conformité à la Constitution de certains articles d'une loi relative à la lutte contre le terrorisme. Ils soutiennent que les articles 6 et 8 de cette loi portent atteinte aux droits fondamentaux, notamment à la liberté individuelle et au droit à la vie privée. Ils avancent également que certaines dispositions adoptées par le Parlement ne devraient pas figurer dans cette loi. L'article 6 introduit une procédure de réquisition administrative de données techniques de connexion, tandis que l'article 8 permet la mise en œuvre de dispositifs de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules.

Le Conseil constitutionnel est saisi par des sénateurs qui défèrent la loi relative à la lutte contre le terrorisme. En première instance, les requérants contestent la conformité des articles 6 et 8 de cette loi avec la Constitution, arguant d'une atteinte aux libertés individuelles et d'une incompétence négative du législateur.

Le Conseil examine les arguments relatifs à l'article 6, qui concerne les réquisitions administratives de données techniques, ainsi que ceux relatifs à l'article 8, portant sur le contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules. Après avoir analysé les dispositions contestées, le Conseil constitutionnel rend sa décision.

Les dispositions contestées des articles 6 et 8 de la loi relative à la lutte contre le terrorisme sont-elles conformes à la Constitution ?

Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les mots « et de réprimer » figurant dans l'article 6, tout en validant le reste de cet article ainsi que l'article 8. La Cour souligne que les réquisitions administratives introduites par l'article 6 ne peuvent viser que la prévention des actes de terrorisme et non leur répression, afin de respecter le principe de séparation des pouvoirs. Concernant l'article 8, le Conseil estime que les dispositifs de contrôle automatisé ne portent pas atteinte aux libertés individuelles et qu'ils sont soumis au contrôle judiciaire lorsqu'ils sont utilisés pour des opérations de police judiciaire. Ainsi, en dehors des mots déclarés contraires à la Constitution, les articles 6 et 8 sont jugés conformes aux exigences constitutionnelles.