CC. déc. n°86-224 DC 23 janv. 1987, Conseil de la concurrence, GAJA (n°84)

Le Conseil constitutionnel a été saisi par un groupe de députés concernant la conformité à la Constitution d'une loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du conseil de la concurrence. Cette loi, adoptée le 20 décembre 1986, modifie des dispositions antérieures relatives au contrôle des pratiques anticoncurrentielles. Le conseil de la concurrence, créé par une ordonnance du 1er décembre 1986, est chargé de prendre des mesures contre les entreprises soupçonnées de comportements anticoncurrentiels. Les députés contestent notamment le transfert de compétence au profit de la cour d'appel de Paris, arguant que cela pourrait porter atteinte aux garanties essentielles des justiciables.

La procédure débute avec la saisine du Le Conseil constitutionnel le 24 décembre 1986 par plusieurs députés qui demandent l'examen de la loi votée le 20 décembre 1986. Cette loi modifie les articles 12 et 15 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, en transférant à la cour d'appel de Paris le contrôle des décisions du conseil de la concurrence. Le Conseil constitutionnel examine alors la conformité de cette loi avec les dispositions constitutionnelles, notamment en ce qui concerne le respect des procédures législatives et le principe de séparation des pouvoirs. Après avoir entendu le rapporteur et examiné les arguments des députés, le Conseil se prononce sur plusieurs points soulevés, notamment sur l'absence d'irrecevabilité opposée par le Gouvernement durant la discussion parlementaire.

La loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du conseil de la concurrence est-elle conforme à la Constitution ?

Le Conseil constitutionnel déclare que la loi déférée est partiellement conforme à la Constitution. Il souligne que si le transfert de compétence au profit de la cour d'appel est justifié par l'objectif d'une meilleure administration de la justice, il en résulte néanmoins une atteinte aux garanties essentielles des justiciables. En effet, l'impossibilité pour la cour d'appel d'accorder un sursis à exécution lors d'un recours contre une décision du conseil de la concurrence prive les justiciables d'une protection nécessaire face à des décisions potentiellement préjudiciables. Ainsi, bien que certaines modifications soient acceptables dans un cadre législatif, celles-ci ne sauraient compromettre les droits fondamentaux des individus concernés. Par conséquent, le Conseil constitutionnel annule les dispositions contestées qui portent atteinte aux droits des justiciables tout en validant les autres aspects de la loi.