Ccel QPC 28 mai 2024 Loi sur l’aide juridictionnelle

Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation de trois questions prioritaires de constitutionnalité concernant le 2ème alinéa de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle. Ces questions ont été posées par des avocats au barreau de Paris et portent sur la conformité des dispositions législatives aux droits et libertés garantis par la Constitution. Les requérants contestent le fait que l'accès à l'aide juridictionnelle pour les étrangers soit subordonné à la régularité de leur séjour en France, ce qui, selon eux, crée une différence de traitement injustifiée et méconnaît le principe d'égalité devant la justice.

La question prioritaire de constitutionnalité a été soumise au Le Conseil constitutionnel le 1er mars 2024 par la Cour de cassation. Au cours de cette procédure, les requérants ont soutenu que les dispositions contestées instituent une discrimination entre les étrangers en fonction de leur statut de séjour. Ils ont également fait valoir que ces dispositions portent atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif et aux droits de la défense. Le Conseil constitutionnel a décidé de joindre les trois questions pour y statuer par une seule décision. Il a ensuite examiné les arguments des requérants et a analysé les textes applicables, notamment la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi que les dispositions législatives relatives à l'aide juridictionnelle.

Les dispositions du 2ème alinéa de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle méconnaissent-elles le principe d'égalité devant la justice ?

Le Conseil constitutionnel déclare que les mots « et régulièrement » figurant au 2ème alinéa de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle sont contraires à la Constitution. Il souligne que ces dispositions instaurent une différence de traitement entre les étrangers selon leur situation régulière ou irrégulière en France, ce qui constitue une violation du principe d'égalité devant la justice. En effet, bien que le législateur puisse établir des règles spécifiques pour les étrangers, il doit respecter les droits garantis par la Constitution, notamment en assurant des garanties égales pour tous les justiciables. La déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de cette décision et s'applique à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.