CE, 10 juillet 2013, Commune de Vias, n°362304, 362318, Lebon T

La commune a conclu une convention d'aménagement avec une société d'économie mixte pour le développement d'une zone d'aménagement concerté. Cette opération, impliquant la construction de plus de 2 300 logements et d'activités commerciales, a été contestée en raison de son illégalité au regard des dispositions du code de l'urbanisme. Un jugement du tribunal administratif a annulé cette convention ainsi que son premier avenant, en raison de l'absence de conformité avec les règles d'urbanisme applicables à la zone littorale. La cour administrative d'appel a ensuite annulé partiellement ce jugement, mais a décidé que l'annulation ne prendrait effet qu'à compter d'une date précise, suscitant des pourvois de part et d'autre.

Le litige a débuté par un recours devant le tribunal administratif, qui a rendu un jugement annulant la convention d'aménagement et son avenant en raison de leur illégalité. La société d'économie mixte a interjeté appel de cette décision devant la cour administrative d'appel, qui a annulé partiellement le jugement en question, mais a limité les effets de son annulation à une date ultérieure. La commune de Vias et la société d'économie mixte ont alors formé des pourvois en cassation devant le Conseil d'État, chacun contestant l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel. Les pourvois ont été enregistrés au secrétariat du contentieux du Le Conseil d'État, qui a examiné les arguments des parties lors d'une audience publique.

La cour administrative d'appel a-t-elle commis une erreur en limitant les effets de l'annulation de la convention à une date précise ?

Le Conseil d'État casse l'arrêt de la cour administrative d'appel en ce qu'il n'a annulé la convention et son avenant qu'à compter du 26 mai 2005. Il est établi que la cour a méconnu son office en décidant ainsi, ce qui constitue une erreur de droit. En revanche, le pourvoi formé par la société d'économie mixte est rejeté, car il n'est pas fondé sur des arguments valables concernant l'annulation de la convention litigieuse. Le Conseil d'État précise que les irrégularités constatées dans le contrat justifient son annulation sans condition temporelle. En conséquence, il est ordonné à la société d'économie mixte de verser une somme à la commune au titre des frais exposés.