CE, 11 fév. 2010, Borvo, no 324233

Une requête a été introduite par des usagers du service public de la télévision, contestant une lettre émise par le ministre de la culture et de la communication. Cette lettre, datée du 15 décembre 2008, demandait au président-directeur général de France Télévisions de prendre les mesures nécessaires pour cesser la commercialisation des espaces publicitaires entre 20 h et 6 h à compter du 5 janvier 2009. Parallèlement, une délibération du conseil d'administration de France Télévisions, en date du 16 décembre 2008, a pris acte de cette instruction ministérielle et a confié au président-directeur général la mise en œuvre des nouvelles règles de commercialisation. Les requérants soutiennent que ces décisions portent atteinte à leurs droits en tant qu'usagers du service public.

Les requérants ont saisi le Conseil d'État sous deux numéros distincts. La première requête, enregistrée sous le numéro 324233, vise à obtenir l'annulation de la lettre ministérielle. La seconde, référencée sous le numéro 324407, demande l'annulation de la délibération du conseil d'administration de France Télévisions. Le Conseil d'État a décidé de joindre ces deux affaires pour statuer par une seule décision, considérant qu'elles présentent des questions connexes. Dans un premier temps, le Conseil d'État a examiné la compétence de la juridiction administrative pour traiter ces affaires. Il a ensuite analysé l'intérêt à agir des requérants en tant qu'usagers du service public avant d'examiner la légalité des décisions contestées.

La décision du ministre et celle du conseil d'administration de France Télévisions sont-elles légales au regard des droits des usagers du service public ?

Le Conseil d'État annule la lettre du ministre de la culture et de la communication ainsi que la délibération du conseil d'administration de France Télévisions. Il considère que la délibération du conseil d'administration, qui chargeait son président-directeur général de mettre en œuvre les nouvelles règles relatives à la commercialisation des espaces publicitaires, affecte les ressources essentielles à l'accomplissement des missions de service public confiées à France Télévisions. En conséquence, cette délibération relève de la compétence de la juridiction administrative. L'annulation de la lettre ministérielle entraîne logiquement celle de la délibération, car cette dernière s'est bornée à prendre acte d'une instruction jugée illégale. Ainsi, le Conseil d'État affirme que les usagers ont un intérêt légitime à contester ces décisions qui impactent directement le service public dont ils bénéficient.