CE, 11 février 2010, Mme B. et autres n° 324233 et 324407

Des usagers du service public de la télévision ont contesté une lettre émise par le ministre de la culture et de la communication, qui demandait à France Télévisions de supprimer la publicité entre 20 h et 6 h à compter du 5 janvier 2009. Cette décision, selon les requérants, affectait les ressources de France Télévisions et, par conséquent, son indépendance. En parallèle, ils ont également contesté une délibération du conseil d'administration de France Télévisions qui a pris acte de cette instruction ministérielle et a confié sa mise en œuvre au président-directeur général. Les requérants soutiennent qu'ils ont un intérêt à agir en tant qu'usagers du service public.

Les requêtes ont été enregistrées au Le Conseil d'État sous les numéros 324233 et 324407. Dans un premier temps, la requête n° 324233 a été déposée pour demander l'annulation de la lettre ministérielle du 15 décembre 2008. Parallèlement, la requête n° 324407 visait à annuler la délibération du conseil d'administration de France Télévisions du 16 décembre 2008. Les deux affaires ont été jointes pour être examinées ensemble en raison de leur lien étroit. Après avoir entendu les parties en séance publique, le Conseil d'État a examiné la recevabilité des requêtes ainsi que leur légalité interne. Il a également pris en compte les observations des avocats des parties impliquées.

La décision du ministre de la culture et de la communication était-elle légale au regard des dispositions législatives en vigueur ?

Le Conseil d'État casse la lettre du ministre de la culture et de la communication ainsi que la délibération du conseil d'administration de France Télévisions. Il considère que la décision ministérielle affecte les ressources financières de France Télévisions, élément essentiel pour garantir son indépendance, et qu'aucune disposition législative n'interdisait la commercialisation des espaces publicitaires durant les horaires concernés. Par conséquent, le ministre n'avait pas le pouvoir d'imposer cette interdiction. En conséquence, les deux décisions sont annulées, et l'État ainsi que France Télévisions sont condamnés à verser une somme globale aux requérants au titre des frais engagés dans cette procédure.