CE, 11 février 2025, n, SAS Mediflash

La société spécialisée dans la mise en relation de professionnels paramédicaux et d'établissements de santé a demandé l'abrogation d'une lettre ministérielle relative à l'emploi d'aides-soignants sous statut indépendant. Cette lettre, émise par les ministres du travail et de la santé, mettait en garde contre les risques juridiques liés à cette pratique, notamment en matière de requalification des contrats et de sanctions pour travail dissimulé. La société a sollicité cette abrogation par courrier, mais les ministres ont gardé le silence, entraînant une décision implicite de rejet. La société a alors saisi le Conseil d'État pour contester cette décision.

La société requérante a introduit un recours devant le Conseil d'État afin d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence des ministres sur sa demande d'abrogation. En première instance, le Conseil d'État a examiné les arguments présentés par la société ainsi que les conclusions du rapporteur public.

Le 15 janvier 2025, une note en délibéré a été enregistrée par la société, renforçant ses prétentions. Le Conseil d'État a ensuite rendu sa décision sur la légalité de la lettre ministérielle contestée et sur la recevabilité du recours pour excès de pouvoir.

La décision implicite de rejet des ministres sur la demande d'abrogation de la lettre du 30 décembre 2021 est-elle légale ?

Le Conseil d'État rejette la requête de la société Médiflash. Il considère que la lettre ministérielle contestée, qui vise à mettre en garde les directeurs d'établissements sanitaires et sociaux sur l'emploi d'aides-soignants sous statut indépendant, est susceptible d'avoir des effets notables sur la situation des professionnels concernés. Ainsi, elle peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. En outre, le Conseil établit que les aides-soignants doivent exercer leur activité sous la responsabilité d'un infirmier dans le cadre des établissements concernés, ce qui justifie l'interdiction faite aux directeurs d'avoir recours à ces professionnels sous un statut indépendant. Par conséquent, les ministres n'ont pas illégalement porté atteinte à la liberté d'entreprendre. La décision implicite de rejet est donc confirmée comme étant fondée en droit.