CE 13 avril 2018, Établissement public du domaine national de Chambord c/ Brasseries Kronenbourg, n° 397047

Une société a réalisé des photographies d'un château appartenant au domaine public de l'État dans le cadre d'une campagne publicitaire. Le gestionnaire du domaine a informé cette société que l'utilisation de l'image du château à des fins commerciales constituait une occupation privative du domaine public, justifiant le versement d'une redevance. Après avoir émis deux titres de recettes pour recouvrer les sommes dues, un tribunal administratif a annulé ces titres. La cour administrative d'appel a ensuite rejeté la demande du gestionnaire visant à annuler ce jugement et à obtenir une indemnité pour le préjudice subi.

Le litige débute par une décision du tribunal administratif d'Orléans qui, par un jugement rendu le 6 mars 2012, annule les titres de recettes émis par le gestionnaire du domaine national. Ce dernier interjette appel devant la cour administrative d'appel de Nantes, qui rend un arrêt le 16 décembre 2015, confirmant la décision de première instance et rejetant les demandes de l'établissement public. Ce dernier se pourvoit en cassation contre cet arrêt, contestant tant les conclusions principales que subsidiaires.

L'utilisation commerciale de l'image d'un bien du domaine public constitue-t-elle une occupation privative justifiant le versement d'une redevance ?

La Cour rejette le pourvoi formé par l'établissement public du domaine national de Chambord. Elle considère que l'image d'un bien appartenant au domaine public ne constitue pas une dépendance de ce domaine, conformément aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques. L'occupation ou l'utilisation du domaine public n'est soumise à autorisation que lorsqu'elle excède le droit d'usage commun. En l'espèce, la prise de vues n'a pas affecté ce droit d'usage et ne constitue donc pas un usage privatif. De plus, l'exploitation commerciale de ces images ne saurait être assimilée à une telle utilisation privative. La Cour souligne également qu'en l'absence de disposition législative antérieure à 2016 permettant de soumettre à autorisation préalable cette utilisation commerciale, aucune faute ne peut être retenue contre la société. Ainsi, le gestionnaire ne peut demander réparation que pour un trouble anormal causé par une utilisation non autorisée.