CE, 14 juin 2024, 472376

Des organisations syndicales ont formé une requête en annulation pour excès de pouvoir à l'encontre d'un décret relatif au régime d'assurance chômage. Ce décret, pris en application de la loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail, introduit des dispositions modifiant les conditions d'indemnisation des demandeurs d'emploi. Les syndicats soutiennent que ces modifications portent atteinte à des principes constitutionnels, notamment le droit à un revenu de remplacement et le devoir de solidarité. Ils contestent également la légalité des bases légales sur lesquelles repose le décret, en invoquant une inconstitutionnalité présumée.

La première instance a été engagée devant le Conseil d'État par la Confédération générale du travail (CGT), l'Union syndicale Solidaires et la Fédération syndicale unitaire (FSU) par le biais d'une requête sommaire et d'un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 23 mars et 22 juin 2023. Les requérants demandent l'annulation du décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 et la condamnation de l'État à verser une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le Conseil d'État a examiné les différentes requêtes, les considérant comme présentant des questions similaires, et a décidé de les joindre pour statuer par une seule décision.

Les syndicats ont soulevé plusieurs moyens, dont l'inconstitutionnalité de l'article L. 5422-2-2 du code du travail, base légale du décret contesté, ainsi que des arguments relatifs à la violation de principes constitutionnels. Le Conseil d'État a rendu sa décision sans renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Le Conseil constitutionnel.

Le décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage est-il légal ?

Le Conseil d'État rejette la demande d'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023. Il considère que les syndicats requérants ne peuvent pas soutenir l'inconstitutionnalité de l'article L. 5422-2-2 du code du travail, car cette question n'a pas été renvoyée au Le Conseil constitutionnel. De plus, les critiques formulées à l'encontre de la modulation instituée par le décret ne peuvent être examinées en dehors de la procédure prévue par l'article 61-1 de la Constitution. Ainsi, le Conseil d'État conclut que le décret est conforme aux dispositions législatives en vigueur et qu'il ne méconnaît pas les principes constitutionnels invoqués par les requérants.