CE, 17 juin 2019, n° 418512, Association FNATH (extraits)

Une association représentant les accidentés de la vie et une union d'associations d'usagers du système de santé ont demandé l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté interministériel fixant le montant du forfait journalier applicable aux hospitalisations. Cet arrêté, en vigueur depuis le 1er janvier 2018, a porté le montant du forfait journalier à 20 euros et celui applicable en psychiatrie à 15 euros. Les requérantes soutiennent que cette augmentation constitue une charge excessive pour les assurés sociaux, en particulier pour les personnes vulnérables. Elles invoquent des dispositions constitutionnelles relatives à la protection de la santé et des engagements internationaux concernant les droits des personnes handicapées.

Les requérantes ont introduit un recours devant le tribunal administratif afin d'obtenir l'annulation de l'arrêté du 21 décembre 2017. Le tribunal a examiné les arguments des associations, notamment en ce qui concerne l'impact financier de cette hausse sur les assurés sociaux. Après avoir statué sur la légalité de l'arrêté, le tribunal a rejeté la demande d'annulation. Les associations ont alors interjeté appel de cette décision devant la cour administrative d'appel, qui a confirmé le jugement de première instance. Insatisfaites, les requérantes se sont pourvues en cassation devant le Conseil d'État, soutenant que l'arrêté était entaché d'incompétence et méconnaissait des principes constitutionnels et internationaux.

L'arrêté du 21 décembre 2017 fixant les montants du forfait journalier est-il légal au regard des dispositions constitutionnelles et internationales relatives à la protection de la santé ?

Le Conseil d'État casse l'arrêté du 21 décembre 2017 en raison de son incompétence, constatant que celui-ci n'avait pas été signé par la ministre des solidarités et de la santé ou par un agent ayant reçu délégation pour agir en son nom. En conséquence, l'annulation de cet arrêté prendra effet le 1er septembre 2019, permettant ainsi d'éviter des conséquences financières excessives pour les régimes obligatoires de sécurité sociale et les assurés concernés. Le Conseil d'État précise que les effets produits par l'arrêté avant son annulation seront considérés comme définitifs, sauf pour les actions contentieuses engagées avant cette décision. Par ailleurs, il condamne l'État à verser une somme aux associations requérantes au titre des frais liés au litige, conformément aux dispositions du code de justice administrative.