CE 20 avril 2011, Bertrand, n°332255

Un ancien fonctionnaire, exerçant en tant que directeur central des renseignements généraux, a sollicité le bénéfice de la protection statutaire prévue par la loi du 13 juillet 1983. Cette demande fait suite à la divulgation dans un hebdomadaire de notes personnelles contenant des informations recueillies dans le cadre de ses fonctions. Le requérant a été victime d'attaques médiatiques jugées injurieuses et diffamatoires, ainsi que de plaintes déposées à son encontre. Après un premier rejet de sa demande par le ministre de l'intérieur, celui-ci a été contraint d'annuler cette décision suite à un recours devant le Conseil d'État. Cependant, une nouvelle décision de rejet a été prise par le ministre, entraînant une nouvelle contestation de la part du fonctionnaire.

La première instance a vu le ministre de l'intérieur rejeter la demande de protection statutaire du requérant en date du 30 octobre 2008. Cette décision a été annulée par le Conseil d'État dans un arrêt du 19 juin 2009, qui a renvoyé l'affaire pour nouvel examen. Suite à cela, le ministre a rendu une nouvelle décision le 24 juillet 2009, maintenant son refus de protection. Le requérant a alors introduit un recours en annulation contre cette seconde décision devant le Conseil d'État, arguant que les motifs avancés pour justifier ce refus n'étaient pas fondés.

Le ministre de l'intérieur pouvait-il légalement refuser d'accorder la protection statutaire au fonctionnaire au regard des dispositions de la loi du 13 juillet 1983 ?

Le Conseil d'État annule la décision du ministre de l'intérieur du 24 juillet 2009 en ce qu'elle rejette la demande de protection statutaire à raison des plaintes dont le requérant a fait l'objet. Il précise que les dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 imposent une obligation de protection à la collectivité publique envers les fonctionnaires victimes d'attaques liées à leurs fonctions, sauf en cas de faute personnelle avérée. En l'espèce, le Conseil d'État conclut que la conservation des carnets par le requérant ne constitue pas une faute personnelle au sens des dispositions légales. Par conséquent, il ordonne au ministre d'accorder cette protection dans un délai d'un mois, tout en rejetant les autres conclusions du requérant concernant les attaques dont il a été victime.