CE 21 déc. 2020, Syndicat de la juridiction administrative, req. n° 441399

L'émergence d'un nouveau coronavirus, responsable de la maladie à coronavirus 2019 (covid-19), a conduit les autorités françaises à adopter des mesures exceptionnelles pour lutter contre la propagation de l'épidémie. En ce sens, une loi d'urgence a été promulguée le 23 mars 2020, déclarant l'état d'urgence sanitaire et habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances pour adapter les règles applicables devant les juridictions administratives et judiciaires. Le syndicat de la juridiction administrative a contesté plusieurs dispositions de l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020, arguant qu'elles portaient atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment en ce qui concerne l'indépendance de la juridiction administrative et le principe de participation des travailleurs.

En première instance, le syndicat de la juridiction administrative a saisi le Conseil d'État par un mémoire enregistré le 23 septembre 2020, demandant l'annulation pour excès de pouvoir des articles de l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020.

Il a également soulevé une question prioritaire de constitutionnalité concernant les dispositions du II de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020. Par la suite, plusieurs mémoires ont été enregistrés, chacun visant à contester différentes dispositions de l'ordonnance. Le Conseil d'État a examiné ces requêtes lors d'une séance publique où ont été entendus le rapporteur public et les conclusions des parties. Le Conseil d'État a ainsi été amené à se prononcer sur la conformité des dispositions contestées aux droits garantis par la Constitution, en vérifiant si elles respectaient les conditions posées par l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958.

Les dispositions du II de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ?

Le Conseil d'État rejette les demandes du syndicat de la juridiction administrative. Il considère que les dispositions contestées ne portent pas atteinte à l'indépendance de la juridiction administrative. En effet, bien que ces dispositions dispensent le Gouvernement de consulter le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel avant d'adopter certaines ordonnances relatives à la procédure contentieuse, elles ne remettent pas en cause le principe fondamental reconnu par les lois de la République concernant cette indépendance. De plus, le Conseil souligne que le législateur est compétent pour déterminer les modalités de consultation dans le cadre des mesures d'urgence, sans que cela ne constitue une violation des droits des travailleurs tels que garantis par le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Ainsi, le Conseil d'État conclut que les questions soulevées sont dépourvues de caractère sérieux et ne justifient pas un renvoi au Le Conseil constitutionnel.