Fiche d’arrêt : CE, 21 MARS 2003, SIPPEREC

Un syndicat intercommunal, chargé de la gestion de l'électricité et des réseaux, a contesté la légalité de certaines dispositions du code des postes et télécommunications relatives à la permission de voirie. Ces dispositions déterminent les modalités d'occupation du domaine public routier par les opérateurs de télécommunications, notamment en ce qui concerne le calcul des redevances dues pour cette occupation. Le syndicat a soutenu que les montants fixés pour les redevances ne respectaient pas le principe d'égalité entre les différents opérateurs et qu'ils n'étaient pas justifiés par rapport à la valeur locative du domaine public. Il a également contesté l'instauration d'un régime d'autorisation tacite d'occupation du domaine public, arguant qu'il contrevenait à la protection constitutionnelle du domaine public.

Le syndicat intercommunal a saisi le tribunal administratif pour demander l'annulation des dispositions contestées du décret du 30 mai 1997, en tant qu'elles insèrent dans le code des postes et télécommunications des articles relatifs aux permissions de voirie. Le tribunal administratif a rejeté la demande, estimant que les dispositions étaient conformes à la législation en vigueur. Le syndicat a alors interjeté appel devant la cour administrative d'appel, qui a confirmé le jugement de première instance. Insatisfait de cette décision, le syndicat a formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État, soutenant que les redevances fixées étaient illégales et que le régime d'autorisation tacite était contraire aux principes constitutionnels.

Les dispositions contestées relatives à la permission de voirie sont-elles entachées d'excès de pouvoir ?

La Cour casse et annule le III de l'article 1er du décret du 30 mai 1997 relatif au droit de passage sur le domaine public routier et aux servitudes prévues par les articles L. 47 et L. 48 du code des postes et télécommunications, en tant qu'il insère dans le code des postes et télécommunications les articles R. 20-45 à R. 20-54. Elle constate que l'administration n'a pas fourni d'éléments permettant au juge d'exercer son contrôle sur les bases de calcul des redevances, ni justifié l'écart entre les montants fixés pour les autoroutes et ceux pour les routes nationales, départementales et communales, ce qui constitue une violation du principe d'égalité. De plus, elle souligne que l'instauration d'un régime d'autorisation tacite d'occupation du domaine public est illégale au regard de la protection constitutionnelle du domaine public. En conséquence, l'État est condamné à verser au syndicat une somme de 3 500 euros au titre des frais exposés non compris dans les dépens.