CE 21 septembre 2020, M. A. B

Un professeur exerçant dans un établissement d'enseignement privé sous contrat avec l'État a demandé à l'administration le montant de l'indemnité de départ volontaire qu'il pourrait percevoir en cas de démission pour reprise d'une entreprise. L'administration lui a répondu que ce montant s'élevait à 22 000 euros, montant confirmé par une seconde décision. Après avoir exercé un recours gracieux pour obtenir une réévaluation à 73 168,10 euros, le professeur a finalement démissionné. L'administration a alors maintenu le versement de l'indemnité à 22 000 euros, ce qui a conduit le professeur à contester cette décision en justice, estimant que le montant qui lui était dû était supérieur.

Le tribunal administratif de Grenoble a été saisi par le professeur, qui a demandé la condamnation de l'État à lui verser la somme de 54 053,23 euros, correspondant au solde de son indemnité de départ volontaire. Par un jugement rendu le 30 novembre 2017, le tribunal a rejeté sa demande. Le professeur a interjeté appel devant la cour administrative d'appel de Lyon, qui a confirmé le jugement en date du 7 janvier 2019. Insatisfait de cette décision, le professeur a formé un pourvoi devant le Conseil d'État, enregistrant plusieurs mémoires dans lesquels il demandait l'annulation de l'arrêt et la condamnation de l'État à lui verser une somme révisée ainsi que des intérêts.

La cour administrative d'appel a-t-elle commis une erreur de droit en ne vérifiant pas si le montant de l'indemnité fixé par le recteur respectait les lignes directrices applicables ?

Le Conseil d'État casse l'arrêt attaqué en raison d'une erreur de droit commise par la cour administrative d'appel. En effet, celle-ci n'a pas examiné si le taux appliqué par le recteur pour déterminer le montant de l'indemnité de départ volontaire respectait les fourchettes établies par les circulaires ministérielles pertinentes. Ces circulaires prévoient que les montants doivent être fixés en tenant compte des critères d'ancienneté et permettent une certaine marge d'appréciation aux recteurs, mais elles doivent également être appliquées dans un cadre cohérent et justifié. Le Conseil d'État décide donc de régler l'affaire au fond, permettant ainsi au professeur d'obtenir une réévaluation du montant qui lui est dû selon les critères établis.