Fiche d’arrêt (IA) : CE 24 juillet 2009, Comité de recherche et d’information indépendantes sur le génie génétique, req. n°305314 et 305315

Un comité de recherche et d'information indépendantes sur le génie génétique a introduit une requête auprès du Le Conseil d'État afin de contester la légalité d'un décret relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation, contenant des organismes génétiquement modifiés. Ce décret a été pris pour transposer des obligations découlant d'une directive européenne. Le requérant soutient que ce décret empiète sur les compétences réservées au législateur en matière de protection de l'environnement et d'accès à l'information. Il invoque notamment des dispositions constitutionnelles et législatives qui garantissent le droit d'accès aux informations environnementales.

La requête a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Le Conseil d'État le 7 mai 2007. Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a présenté une note en délibéré le 3 juillet 2009. Le Conseil d'État a examiné les arguments du requérant ainsi que ceux du ministre, en se référant à la Constitution, aux directives européennes et aux lois nationales pertinentes. La décision a été rendue après une analyse approfondie des compétences respectives du législateur et du pouvoir réglementaire, notamment en ce qui concerne la définition des modalités d'information du public sur les organismes génétiquement modifiés.

Le décret contesté respecte-t-il les compétences réservées au législateur en matière d'information et de protection de l'environnement ?

Le Conseil d'État casse le décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 en raison de son incompétence réglementaire. Il constate que les dispositions contestées, qui définissent les modalités d'information du public et les conditions de prévention des atteintes à l'environnement, relèvent exclusivement de la compétence législative depuis l'entrée en vigueur de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005. En conséquence, ces mesures ne peuvent être édictées par le pouvoir réglementaire sans avoir été préalablement définies par le législateur. La décision souligne ainsi l'importance des droits garantis par la Charte de l'environnement et leur impact sur la réglementation relative aux organismes génétiquement modifiés.