CE, 26 février 2014, Min. Intérieur, Commune de Saulx-les-Chartreux et SNC Thiboudes Bonomées, n°360820, 360903 et 360948, Lebon T

Un conseil municipal a approuvé un projet de concession d'aménagement pour une zone d'aménagement concerté. Un arrêté préfectoral a déclaré l'utilité publique de l'acquisition des terrains nécessaires à cette réalisation. Par la suite, un jugement du tribunal administratif a annulé la délibération autorisant la signature de la convention de concession, entraînant sa résolution amiable. Un second jugement a également annulé l'arrêté préfectoral déclarant cessibles les parcelles nécessaires à l'aménagement, en raison d'un défaut d'avis du commissaire enquêteur lors de l'enquête préalable. La cour administrative d'appel a confirmé cette annulation, considérant que l'illégalité de la délibération entachait l'arrêté de cessibilité.

Le tribunal administratif de Versailles a rendu un premier jugement le 17 décembre 2009, annulant la délibération du conseil municipal et la décision du maire concernant la concession d'aménagement. Ce jugement a été suivi d'une résolution amiable de la convention. Le même jour, un second jugement a annulé l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2007. La cour administrative d'appel de Versailles, par un arrêt du 4 mai 2012, a censuré le motif d'annulation relatif à l'avis du commissaire enquêteur mais a confirmé le jugement en raison de l'illégalité de la délibération. Les pourvois du ministre de l'intérieur, de la commune et de la société concessionnaire ont été formés contre cet arrêt.

L'annulation d'un arrêté préfectoral peut-elle être justifiée par l'illégalité d'une délibération municipale ayant conduit à sa prise ?

La Cour rejette les pourvois du ministre de l'intérieur, de la commune et de la société concessionnaire. Elle considère que l'annulation d'un acte détachable d'un contrat n'entraîne pas nécessairement l'annulation du contrat lui-même. Toutefois, dans cette affaire, la convention entre la commune et la société ayant été résolue après l'annulation de la délibération autorisant sa signature, il en résulte que la société n'a jamais eu qualité de concessionnaire. En conséquence, l'arrêté préfectoral déclarant cessibles les parcelles nécessaires à l'aménagement ne pouvait être maintenu en raison de cette absence d'identification du concessionnaire. La Cour conclut ainsi qu'il n'y a pas eu d'erreur de droit dans le raisonnement des juges du fond.