Fiche d’arrêt : CE, 27 janvier 1989, Beaumartin et a

Une requête a été déposée par plusieurs personnes physiques de nationalité française, associées d'une société immobilière, visant à obtenir l'annulation d'une décision de la commission de répartition de l'indemnité marocaine. Cette décision limitait leur droit à indemnisation à une fraction spécifique des biens agricoles de la société. Les requérants contestaient cette limitation, soutenant qu'ils pouvaient prétendre à une indemnisation en tant qu'associés de sociétés, y compris celles qui étaient elles-mêmes associées à d'autres sociétés propriétaires de biens indemnisables, selon les dispositions d'un protocole d'accord franco-marocain.

La première instance a vu les requérants saisir le Conseil d'État pour contester la décision de la commission de répartition. Le Conseil d'État a alors sursis à statuer sur leur requête, estimant nécessaire l'interprétation par le ministre des affaires étrangères de l'article 1er du protocole d'accord franco-marocain. Après avoir reçu cette interprétation, le Conseil d'État a examiné la légalité de la décision attaquée. Les requérants ont soutenu que cette interprétation ne devait pas limiter leur droit à indemnisation. Le Conseil d'État a ensuite rendu une décision en date du 3 octobre 1986, rejetant leur demande.

Les personnes physiques peuvent-elles prétendre à une indemnisation en tant qu'associées de sociétés elles-mêmes associées à des sociétés propriétaires de biens indemnisables ?

Le Conseil d'État rejette la requête des demandeurs. Il considère que l'interprétation donnée par le ministre des affaires étrangères s'impose au Conseil et limite le droit à indemnisation des requérants aux seules parts qu'ils détiennent directement dans la société immobilière concernée. En vertu de l'article 1er du protocole d'accord franco-marocain, les bénéficiaires sont définis comme les personnes physiques de nationalité française qui sont soit propriétaires à titre individuel, soit associés de sociétés directement propriétaires des biens indemnisables. Ainsi, les requérants ne peuvent prétendre à une indemnisation que pour la part qu'ils détiennent directement dans la société immobilière, ce qui justifie le rejet de leur demande.