CE, 3 décembre 2001, SNIP (extraits)

Un syndicat représentant l'industrie pharmaceutique conteste la légalité d'un décret fixant le taux d'une contribution exceptionnelle à la charge des entreprises pharmaceutiques, instituée par une loi de financement de la sécurité sociale. Cette contribution a été mise en place pour compenser les pertes financières résultant de l'annulation d'une précédente imposition, jugée incompatible avec le droit communautaire par la Cour de justice des communautés européennes. Le décret en question fixe le taux à 1,2 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en 1999, sans permettre la déduction des dépenses de recherche. Les requérants soutiennent que cette nouvelle imposition viole des principes de sécurité juridique et de confiance légitime, ainsi que divers articles du traité instituant la Communauté européenne.

Le syndicat a introduit une requête devant le Conseil d'État, enregistrée le 25 octobre 2000. En première instance, le Conseil d'État a examiné la légalité du décret contesté et les arguments des requérants concernant la violation de principes juridiques fondamentaux.

Les avocats des parties ont présenté leurs observations lors d'une séance publique, où le rapporteur a exposé les faits et les enjeux juridiques. Après avoir pris connaissance des éléments du dossier et entendu les conclusions du Commissaire du gouvernement, le Conseil d'État a rendu sa décision sur la légalité interne du décret. Aucune décision d'appel n'a été mentionnée, ce qui indique que l'affaire a été tranchée directement au niveau du Le Conseil d'État.

Le décret fixant le taux de la contribution exceptionnelle est-il conforme aux exigences du droit communautaire et aux principes de sécurité juridique ?

La Cour rejette la demande d'annulation du décret n° 2000-787 du 24 août 2000. Elle considère que la contribution instaurée par l'article 30 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 ne porte pas atteinte à la chose jugée par les décisions antérieures de la Cour de justice des communautés européennes et du Le Conseil d'État. La Cour établit que cette nouvelle imposition repose sur une assiette différente et ne prévoit pas les mêmes exonérations que celles annulées précédemment. De plus, elle conclut qu'aucune violation des engagements internationaux ou des principes généraux du droit communautaire n'est constatée. La Cour souligne également que les critères définissant l'assiette de la contribution sont objectifs et ne comportent pas de discrimination fondée sur la nationalité des entreprises assujetties. En conséquence, les requérants ne peuvent se prévaloir d'une incompatibilité avec les dispositions invoquées, ce qui justifie le rejet de leur recours.