CE 3 juillet 1996 Moussa Koné

Un individu a été demandé en extradition par les autorités d'un État étranger pour des faits de complicité d'atteinte aux biens publics et d'enrichissement illicite. Ces infractions sont liées à des activités frauduleuses impliquant des transferts de fonds hors du pays, réalisés à l'aide de faux documents douaniers. Un décret a été émis par l'État requis, accordant cette extradition. Toutefois, une erreur matérielle concernant le nom matrimonial d'une personne mentionnée dans la demande d'extradition a été relevée, sans pour autant remettre en question l'identité de l'intéressée. Par ailleurs, des erreurs sur la date d'une ordonnance relative aux infractions reprochées ont également été notées, mais elles n'ont pas été jugées suffisantes pour entacher la légalité du décret.

La procédure débute par le dépôt d'une requête sommaire et d'un mémoire complémentaire par le requérant devant le Conseil d'État, enregistrés respectivement les 9 mai 1995 et 2 janvier 1996. Le requérant conteste le décret du 17 mars 1995 qui accorde son extradition aux autorités maliennes. Le Conseil d'État examine les pièces du dossier ainsi que les arguments présentés par l'avocat du requérant et les conclusions du Commissaire du gouvernement. Après une audience publique où les différentes parties ont pu exposer leurs positions, le Conseil d'État se prononce sur la légalité du décret attaqué en tenant compte des dispositions légales applicables et des accords internationaux en matière d'extradition.

L'extradition demandée est-elle conforme aux dispositions légales et aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ?

Le Conseil d'État rejette la requête de l'individu contestant le décret d'extradition. Il considère que les erreurs matérielles relevées dans la demande d'extradition ne sont pas de nature à affecter la légalité du décret. Les prescriptions de l'accord de coopération en matière de justice entre la France et l'État étranger ont été respectées, et il n'a pas été démontré que l'extradition ait été demandée dans un but politique. Par conséquent, le requérant ne peut prétendre à l'annulation du décret contesté. La décision est notifiée au requérant ainsi qu'au garde des sceaux, ministre de la justice.